[V] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L221-25 du Code de la consommation, Vu l’article 1303-1 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu

1343-5 du code civil et de l'article 510 du code de procédure civile.

L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

L'article 1114 précise que l'offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Attendu que la SASU ETUDES [S] [D] expose à l’appui de ses demandes que M.

de 2.400€ sur le fondement de l’article 700.

R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, la largeur du giron d’un escalier doit être supérieure ou égale à 28 cm, ou encore l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité

Par conclusions récapitulatives notifiées le 21 mai 2025 par voie électronique, M. et Mme [T] demandent au tribunal, au visa des articles 1101 et suivants, 1112-1, 1231-1, 1602, 1615 et 1194 du code civil

L’article 1124 du même code rappelle que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Dans leurs conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 1er mars 2023, les consorts [K] demandent au tribunal, aux visas des articles 1382 et 1147 anciens du code civil, des articles L. 1110-5, L

  - Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article 1154 ancien du Code civil applicable aux faits litigieux : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une

Aux termes de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Aux termes de ses dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 juin 2024, l’ONIAM demande au tribunal sur le fondement des articles L.1142-1 et L.1142-1-1 du code de la santé

1147 ancien (1231-1 nouveau), 1343-2, 1344-1 et 1792 du Code civil ; Vu les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1, L. 242-1, L.242-2 et A. 243-1 du code des assurances ; Vu les articles 696

, l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L’affaire sous RG 23/6953 a été renvoyée au 09/11/2023.

Par acte d’huissier de justice du 11 mai 2021, Monsieur [P] [V] a fait assigner la SARL GROUPE ARNOLDI 13 devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

[D] [N], Mme [T] [L] épouse [D] soutiennent oralement leurs conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC sur le fondement de l’article 11, 299

UMR SELECT RETAIL demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes