MOTIFS Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

BT 01 du coût de la construction (indice correspondant à l’indice tous corps d’état) entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement, augmentées de la TVA en vigueur au jour du jugement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 Janvier 2025 et mise en délibéré au 1er Avril 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 11 juin 2024.

par la SARL SYRIUS de l’appel de fonds n°3, précisant que celle-ci ne peut se prévaloir du même motif pour justifier du retard de paiement, les conditions liées à l’indemnité forfaitaire fixée en cas

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Cette affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2024.

à l’obligation de s’y inscrire ; 4° Les noms, prénoms, domicile des défendeurs ; 5° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 6° L’objet de la demande avec, le cas échéant

FLOA [Adresse 4] [Localité 3] non comparante DEMANDEUR(S) ET Monsieur [D] [W] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant DÉFENDEUR(S) EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

la société AMTRUST et non elle le dernier assureur de la société [B] et de l’attraire en la cause.

ASSURANCE ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES, société de droit étranger, dont le siège social est sis [Adresse 3], et son établissement principal sis [Adresse 10] représentée

SYLVAGREG [Adresse 2] [Localité 15] non comparante S.A.R.L.

PAR CES MOTIFS, Nous, Carole LOUIS, vice-présidente du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe et en

PAR CES MOTIFS, Nous, Carole LOUIS vice président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et

ART TOIT CONCEPT [Adresse 20] [Localité 11] non comparante LA S.M.A.B.T.P.

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la mesure d’instruction :   L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Des travaux de peinture ont été confiés à la société anonyme ELECTRICITE DE FRANCE, sous le nom “IZI BY EDF”, qui a fait réaliser les travaux par la SASU IZI SOLUTIONS.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.