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323 résultats pour « inscription d'hypothèque périmée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

68def0446af9fd1f8097768a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

défendeurs pour entrer dans l’appartement,Ordonner la séquestration des objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de fixer et ce aux frais risques et périls

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6958349075782d5f0697e5c1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

, dès lors qu’en l’absence de publication au BODACC de la nouvelle adresse du siège social de la SCI SOLAL, les vérifications précises et circonstanciées auprès de la gardienne et sur les lieux ont permis

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd6797cdc6046d4722a014

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - dire qu'ASF67 pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux aux frais, risques et périls

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea20ccdc6046d473e22bf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Essentiellement, ils exposent que la reprise d’activité de Monsieur [G] [O] [W] depuis le mois d’août 2025 a permis une augmentation de leurs ressources de nature à permettre le rééchelonnement de leurs

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 1227 du même code précise que "la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice".

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80761cf40727a00439b1c

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

De plus, Madame [D] [S] sollicite le remboursement de 3 mois d’inscription en club aquabike pour un total de 124,74 €.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661825e04e82250580d20657

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Des raisons de la renonciation à cette mesure d’investigation, il se déduit que Madame [E] [L] savait qu’elle avait signé le contrat de prêt litigieux et que l’expertise judiciaire aurait permis de le

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et de tout occupant de son chef ; - Autoriser le propriétaire à faire transposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et péril

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6635295ae4b5292aaa662259

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans l’hypothèse où leur action serait qualifiée de personnelle par le tribunal, les demandeurs expliquent que l’article 2222, alinéa 2, du code civil sera alors applicable, le délai de prescription de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78a3cdc6046d477ea808

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le défendeur indique que la caution sollicite la somme de 3 733 euros sur la base d’une facture laquelle inclut une requête aux fins d’inscriptions d’hypothèse judiciaire provisoire sans que celle-ci ne

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

même code, à savoir le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4fa9d5adc260623213

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ces travaux ont permis de mettre un terme aux infiltrations.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668440a98bcff606d9c416d1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par acte du 28 mars 2024, Monsieur et Madame [G] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire la SELARL EKIP’en sa qualité de liquidateur de la SARL [N] et Fils aux fins de solliciter l’inscription

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ab0ddb778926962ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

que les frais de cantine et de garderie/étude des deux enfants [B] et [X] seront à la charge du parent sur la période où elles ont leur résidence, étant précisé que les frais exceptionnels liés à l’inscription

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

De même, ils précisent que la procédure en cours a permis d’établir que My Money Bank et la CEGC ont mis en place une procédure spéciale et dérogatoire pour gérer aux mieux leurs intérêts.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7ce2377f30025a66912b2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, de faux ou d'inscription de faux prévus aux articles 285 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68f15e7c88dcb0e97e91df54

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dès lors l’assemblée générale ne peut remettre en cause la licéité de l’extension en demandant le titre de propriété et le permis de construire du bâti édifié sur la terrasse au droit de l’actuel lot N

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d0282ccdc6046d47075d87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

CAMEROUN) et Madame [B] [L] [G] née le 11 mars 1981 à EDEA (CAMEROUN), mariés le 23 avril 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de Quimper sans contrat de mariage préalable ; ORDONNE l’inscription

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68700c42b8daa57c7f66dc6f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de délibéré, Vu les débats, MOTIFS ET DÉCISION Sur la recevabilité du recours : Le tribunal constate que les différents recours ont été formés dans les délais prévus par la loi et qu'en toute hypothèse

Source officielle

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