CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
68def0446af9fd1f8097768a
1 octobre 2025
défendeurs pour entrer dans l’appartement,Ordonner la séquestration des objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de fixer et ce aux frais risques et périls
JEX cab 3
6958349075782d5f0697e5c1
2 janvier 2026
, dès lors qu’en l’absence de publication au BODACC de la nouvelle adresse du siège social de la SCI SOLAL, les vérifications précises et circonstanciées auprès de la gardienne et sur les lieux ont permis
11ème civ. S3
69dd6797cdc6046d4722a014
13 avril 2026
cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - dire qu'ASF67 pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux aux frais, risques et périls
Ch3 Cab3 Surendettement
69dea20ccdc6046d473e22bf
Essentiellement, ils exposent que la reprise d’activité de Monsieur [G] [O] [W] depuis le mois d’août 2025 a permis une augmentation de leurs ressources de nature à permettre le rééchelonnement de leurs
JCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
L'article 1227 du même code précise que "la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice".
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées.
Chambre 21
67f80761cf40727a00439b1c
9 avril 2025
De plus, Madame [D] [S] sollicite le remboursement de 3 mois d’inscription en club aquabike pour un total de 124,74 €.
PPP Contentieux général
661825e04e82250580d20657
5 avril 2024
Des raisons de la renonciation à cette mesure d’investigation, il se déduit que Madame [E] [L] savait qu’elle avait signé le contrat de prêt litigieux et que l’expertise judiciaire aurait permis de le
JCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
et de tout occupant de son chef ; - Autoriser le propriétaire à faire transposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et péril
Chambre 10 cab 10 J
6635295ae4b5292aaa662259
30 avril 2024
Dans l’hypothèse où leur action serait qualifiée de personnelle par le tribunal, les demandeurs expliquent que l’article 2222, alinéa 2, du code civil sera alors applicable, le délai de prescription de
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78a3cdc6046d477ea808
21 mai 2026
Le défendeur indique que la caution sollicite la somme de 3 733 euros sur la base d’une facture laquelle inclut une requête aux fins d’inscriptions d’hypothèse judiciaire provisoire sans que celle-ci ne
67819f946d34da2cbdce132a
même code, à savoir le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription
8ème chambre
67f6cd4fa9d5adc260623213
7 avril 2025
Ces travaux ont permis de mettre un terme aux infiltrations.
7ème CHAMBRE CIVILE
668440a98bcff606d9c416d1
2 juillet 2024
Par acte du 28 mars 2024, Monsieur et Madame [G] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire la SELARL EKIP’en sa qualité de liquidateur de la SARL [N] et Fils aux fins de solliciter l’inscription
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
que les frais de cantine et de garderie/étude des deux enfants [B] et [X] seront à la charge du parent sur la période où elles ont leur résidence, étant précisé que les frais exceptionnels liés à l’inscription
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
De même, ils précisent que la procédure en cours a permis d’établir que My Money Bank et la CEGC ont mis en place une procédure spéciale et dérogatoire pour gérer aux mieux leurs intérêts.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7ce2377f30025a66912b2
8 octobre 2025
, de faux ou d'inscription de faux prévus aux articles 285 et suivants du code de procédure civile.
2ème Chambre Construction
68f15e7c88dcb0e97e91df54
3 octobre 2025
Dès lors l’assemblée générale ne peut remettre en cause la licéité de l’extension en demandant le titre de propriété et le permis de construire du bâti édifié sur la terrasse au droit de l’actuel lot N
Chambre de la famille
69d0282ccdc6046d47075d87
3 avril 2026
CAMEROUN) et Madame [B] [L] [G] née le 11 mars 1981 à EDEA (CAMEROUN), mariés le 23 avril 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de Quimper sans contrat de mariage préalable ; ORDONNE l’inscription
68700c42b8daa57c7f66dc6f
7 juillet 2025
de délibéré, Vu les débats, MOTIFS ET DÉCISION Sur la recevabilité du recours : Le tribunal constate que les différents recours ont été formés dans les délais prévus par la loi et qu'en toute hypothèse
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