- dans l’affirmative, dire si l’état de santé actuel du patient est la conséquence de l’évolution prévisible de la pathologie initiale ou s’il s’agit d’un accident médical, affection iatrogène ou infection

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Par ailleurs, elle ne conteste pas le remboursement des injections à 100%.

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o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/02003 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUGG DEMANDERESSE : Mme [E] [I] [Adresse 2] [Localité 3], comparante en personne et accompagnée de Mr [H], conseiller en insertion

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A défaut, la personne nommée ou désignée dispose d’une action en insertion forcée, régie par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, qui incrimine le délit de refus d’insertion, qui constitue un délit

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport d’inspection de toitures établi le 17 septembre 2024 par la société EXEAU, le syndicat des copropriétaires justifie d’un intérêt légitime

Le CCTP prévoit que les réseaux gravitaires seront nettoyés à l’hydrocureur puis vérifiés par une inspection télévisuelle qui fera l’objet d’un rapport.

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