1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCCFE et 1 CCC à Me BENITAH Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 EXPERTISE

Cette procédure a abouti le 23 novembre 2021 au prononcé d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif.

conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou

Il est relevé sur ce point que les attestations de Mme [F], collègue de travail mais non présente le jour des faits, sont insuffisantes en la matière.

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Sur les responsabilités Les experts ont constaté que Madame [J] souffre d’une insuffisance rénale stade [9].

Le docteur [N] a noté “Bilan Bio No.

Il en résulte que le système mis en place par la société [8] pour former ses salariés était manifestement insuffisant et ce de l'aveu même du conducteur de travaux M.

EXPERT + 1 CCC Me MOONS + 1 CCC Me [N] + 1 CCC Me [H] + 1 CCC Me PUJOL + 1 CCC Me [I] + 1 CCC Me FIORENTINO + 1 CCC Me [JB] + 1 CCC Me [V] + 1 CCC Me GUIGON-BIGAZZI Délivrance des copies le : AU NOM

Dans leurs dernières conclusions communiquées le 2 juin 2022, signifiées aux défendeurs non comparant le 11 juillet 2023, M.

Il aurait été intéressant de rechercher la responsabilité de l’assureur dommages ouvrage (non envisageable en l’état de son insolvabilité) qui en la matière a une obligation de résultat quant aux travaux

[Z] une mission complète de maîtrise d’oeuvre et a souscrit auprès de la Smabtp un contrat d’assurance dommages-ouvrage et de responsabilité civile décennale du constructeur non réalisateur.

CERMIX, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé

par Me JAFFRENOU, avocat au barreau de RENNES, CRAMA LOIRE BRETAGNE assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société SAREF 35, dont le siège social est sis [Adresse 5] non

étaient présents au procès-verbal existent et sont justifiés, en précisant pour chacun des désordres le cas échéant, et sans que cela soit limitatif, s’il s’agit d’une malfaçon, d’une non-conformité,

En tout état de cause, il rappelle qu'il n'existe pas d'obligation de résultat à sa charge à ce titre.

La SARL Devillers [J] fait valoir que les époux [S] ne justifient d’aucun motif légitime ; qu’il ne s’agit en effet que d’une difficulté de ramonage et non d’une non-conformité ; et qu’en outre, les époux

Il en est de même du dépassement des émergences sonores, qui résulte de constats objectifs.

requête de : Mme [E] [H] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE DEMANDERESSE Contre : Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 6] [Localité 3] Non

L'expert a indiqué que la cause de ce désordre était soit une fuite dans les liaisons cuivre de l'installation, soit une insuffisance dans la charge initiale, mais, dans tous les cas résultait d'une malfaçon