l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 06 Avril 2024 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

né le 20 Mars 1993 à [Localité 3] de nationalité Guinéenne, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d'après le rapport du Gardien de la Paix

Outre la somme de 4890,47 € au titre de la taxe foncière payée à tort au titre de l’année 2020.

Monsieur est une menace à l’OP, non content d’avoir été condamné en 2020; monsieur a continué à commettre des infractions, qui l’ont conduit à une deuxième interdiction du territoire, monsieur ne les a

Cette suspension ou cette interdiction ne peuvent excéder 2 ans.

l'encontre des biens de la débitrice ainsi que des cessions des rémunérations consenties par la débitrice et portant sur des dettes autres qu'alimentaires ; Disons que cette suspension et cette interdiction

de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ; Disons que les débiteurs ne peuvent faire, dès à présent, aucun acte qui aggraverait leur insolvabilité, de payer

à payer une provision de 25 000 euros à la société Beiersdorf SAS et de la société JCDA à payer, aux deux sociétés demanderesses, une provision de 225 000 euros, outre une mesure d’interdiction ; - invoquant

à la société AMARGNY la somme de 11.334,60 € au titre des charges du bail, COMDAMNER la société CACEF à payer à la société AMARGNY la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700

Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (PAKISTAN) [Adresse 2] [Localité 4] tous deux représentés par Me Yacine EL GERSSIFI, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer

Adresse 7] [Localité 9] Madame [X] [P] [I] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 13] (VAL-D’OISE) [Adresse 7] [Localité 9] non comparants EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer

comparant Madame [S] [L] [F] [K], célibataire née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6], de nationalité portugaise [Adresse 2] [Localité 5] comparante EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer

L’article L. 722-5 du même code précise que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout

X] par une décision rendue le 11 décembre 2024 par le Tribunal de commerce de Pau.

Lybie et de l’instabilité politique du pays et donc de l’absence de perspectives d’éloignement réalistes.

L'article L. 722-5 du même code précise que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout

L'article L. 722-5 du même code précise que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout