CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
68cc71359da36895046b248c
8 avril 2025
d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».
Chambre des référés
6868286e4965b5d9df31c063
4 juillet 2025
A l’appui de sa demande de mise hors de cause, la SAS FRANCOIS BRANCHET explique qu’elle n’est pas l’assureur du Docteur [M] [V] mais, en réalité, le courtier en assurances.
Troisième Chambre
697ac33bcdc6046d470b66ab
8 janvier 2026
Saisi par la société PARIMALL -[Localité 9] 2, le président de la même juridiction, saisi en référé, s’est, par décision du 8 janvier 2025, dessaisi au profit de la présente juridiction de la demande formée
Chambre référés
69d95656cdc6046d47cf00e6
10 avril 2026
RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de
8ème chambre 2ème section
6706c98af1d01e3c86f0829d
3 octobre 2024
la réfection des pièces sinistrées ; Débouter Madame [P] [A] au titre de sa demande formulée au titre des frais de procédure exposés devant le Tribunal d’Instance du 16ème arrondissement ; Débouter
8ème chambre 3ème section
678172d76d34da2cbdcda038
10 janvier 2025
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Madame Léa GALLIEN, greffière, DÉBATS A l’audience du 18 octobre 2024, tenue en audience publique devant Cyril JEANNINGROS, juge rapporteur, qui, sans
Chambre 1 Cabinet 3
69d81985cdc6046d47b18e53
9 avril 2026
[S] a entendu saisir le tribunal judiciaire de Metz d'une demande d'indemnisation à l'encontre la MACSF, et appelé la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle en déclaration de jugement commun
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
Saisi par la SAS Mars France, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 13 ou 21 décembre 2018 a rejeté les demandes d’interdiction de poursuivre l’exploitation de tout produit
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec059
L’article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
NOUVEAU REFERES
69d9537acdc6046d47ced12a
7 avril 2026
Aucune juridiction n’est saisie au fond.
3ème Chbre Cab A2
66479f3fd9abb6262fe01220
11 janvier 2024
les contrats d’assurance objets de la présente demande SUBSIDIAIREMENT DIRE et JUGER la procédure initiée manifestement irrégulière VOIR Le Tribunal se déclarer non saisi SUBSIDIAIREMENT et si par
Pôle social
67fd5044e85d0474bddb387f
3 avril 2025
de la société [8], - JUGER que les autres manquements démontrés de la société constituent une faute inexcusable ayant aggravé les séquelles de l'accident, - APPELER EN JUGEMENT COMMUN la CPAM de [Localité
Chambre 4
68def34d6af9fd1f8097a334
2 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
REFERES CONSTRUCTION
69cd759acdc6046d47c83794
1 avril 2026
demande.
Référés
68e57f9f0e2901d10fa592d6
7 octobre 2025
représentée appelée en déclaration d’ordonnance commune CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN, agissant au nom et pour le compte de celle du HAUT-RHIN dont le siège est sis [Adresse 3] non
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
Après avoir rappelé que le jugement précité est frappé d’appel, elle relève que cette procédure en cours est susceptible d’avoir une incidence sur le droit à indemnité de l’occupant puisque la Cour d’appel
69d5811dcdc6046d4773c7b5
Selon ses conclusions déposées à l’audience, la SAS [N] PARTENAIRE TRAVAUX, exerçant sous le nom commercial OKEDO, demande de : Donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise
CTX PROTECTION SOCIALE
69d942cbcdc6046d47cdad40
3 avril 2026
Ce jugement, n'ayant pas été frappé d'appel, est dorénavant définitif.
Chambre 8 REFERES
68ed59de0da7cb996dca71e5
9 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la société LM AUTOMOBILES demande au juge des référés de : - A titre principal, débouter Monsieur [Z] de sa demande de rendre opposable la procédure
6758b1cd0169a5863c40013f
8 octobre 2024
Quant à la perte ou la diminution de possibilités de chance professionnelle, elle dit que le juge ne saurait statuer sur une demande non chiffrée.
Page 15 sur 28