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542 résultats pour « intervenant devant la juridiction saisie de l'appel du jugement frappé de tierce opposition (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

68cc71359da36895046b248c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6868286e4965b5d9df31c063

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de sa demande de mise hors de cause, la SAS FRANCOIS BRANCHET explique qu’elle n’est pas l’assureur du Docteur [M] [V] mais, en réalité, le courtier en assurances.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

697ac33bcdc6046d470b66ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Saisi par la société PARIMALL -[Localité 9] 2, le président de la même juridiction, saisi en référé, s’est, par décision du 8 janvier 2025, dessaisi au profit de la présente juridiction de la demande formée

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95656cdc6046d47cf00e6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c98af1d01e3c86f0829d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la réfection des pièces sinistrées ; Débouter Madame [P] [A] au titre de sa demande formulée au titre des frais de procédure exposés devant le Tribunal d’Instance du 16ème arrondissement ; Débouter

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172d76d34da2cbdcda038

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Madame Léa GALLIEN, greffière, DÉBATS A l’audience du 18 octobre 2024, tenue en audience publique devant Cyril JEANNINGROS, juge rapporteur, qui, sans

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d81985cdc6046d47b18e53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] a entendu saisir le tribunal judiciaire de Metz d'une demande d'indemnisation à l'encontre la MACSF, et appelé la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle en déclaration de jugement commun

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Saisi par la SAS Mars France, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 13 ou 21 décembre 2018 a rejeté les demandes d’interdiction de poursuivre l’exploitation de tout produit

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec059

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d9537acdc6046d47ced12a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aucune juridiction n’est saisie au fond.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f3fd9abb6262fe01220

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

les contrats d’assurance objets de la présente demande SUBSIDIAIREMENT DIRE et JUGER la procédure initiée manifestement irrégulière VOIR Le Tribunal se déclarer non saisi SUBSIDIAIREMENT et si par

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5044e85d0474bddb387f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de la société [8], - JUGER que les autres manquements démontrés de la société constituent une faute inexcusable ayant aggravé les séquelles de l'accident, - APPELER EN JUGEMENT COMMUN la CPAM de [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 4

68def34d6af9fd1f8097a334

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd759acdc6046d47c83794

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

demande.

Source officielle
TJ

Référés

68e57f9f0e2901d10fa592d6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

représentée appelée en déclaration d’ordonnance commune CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN, agissant au nom et pour le compte de celle du HAUT-RHIN dont le siège est sis [Adresse 3] non

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Après avoir rappelé que le jugement précité est frappé d’appel, elle relève que cette procédure en cours est susceptible d’avoir une incidence sur le droit à indemnité de l’occupant puisque la Cour d’appel

Source officielle
TJ

REFERES

69d5811dcdc6046d4773c7b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon ses conclusions déposées à l’audience, la SAS [N] PARTENAIRE TRAVAUX, exerçant sous le nom commercial OKEDO, demande de : Donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d942cbcdc6046d47cdad40

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ce jugement, n'ayant pas été frappé d'appel, est dorénavant définitif.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59de0da7cb996dca71e5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la société LM AUTOMOBILES demande au juge des référés de : - A titre principal, débouter Monsieur [Z] de sa demande de rendre opposable la procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cd0169a5863c40013f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Quant à la perte ou la diminution de possibilités de chance professionnelle, elle dit que le juge ne saurait statuer sur une demande non chiffrée.

Source officielle

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