PEREZ, Greffier DEBATS à l’audience publique du 14 Novembre 2024 DEMANDEUR M.

L'URSSAF [Localité 4], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal, à titre principal, de déclarer irrecevable pour défaut de motif l'opposition de

de l’action de monsieur [E] [M] et madame [L] [D] pour défaut d’intérêt à agir, défaut de droit d’agir à l’encontre de madame [C] [Z] dont ils ont sollicité la mise hors de cause.

[Y] [B] alias [Y] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrecevabilité de la requête du fait du défaut de production de l’arrêté

Le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

- Concernant les diligences accomplies par la Préfecture : - Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles au motif que les échanges avec les autorités

Ses demandes motivées par un défaut d’assurance ne peuvent donc pas plus prospérer.

Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé. A défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis par les soins du greffe à la juridiction désignée.

, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

de l’incident d’irrecevabilité soulevé DEBOUTER la SMABTP de l’ensemble de ses demandes notamment présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

[C] [V]; Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01156 Page MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que le c onseil du retenu soutient l’irrecevabilité

[6], représenté par son conseil, conclut à l’irrecevabilité de Madame [P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, soulevant sa mauvaise foi.

EXPOSE DES MOTIFS Sur l’exception d’irrecevabilité L'article 750-1 du code de procédure civile dispose : « A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en justice En application de l'article 750-1 du code procédure civile en vigueur depuis le 1er octobre 2023, à peine d'irrecevabilité que le juge

Toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Le débat sur le caractère apparent ou non des désordres et leurs éventuelles réserves

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives

– défaut d’actualisation du registre de rétention (irrecevabilité de la requête). En deuxième page, vous avez toutes les sorties du CRA et une case qui concerne l’hôpital.

Oralement à l’audience, l’URSSAF des Pays de la Loire demande au tribunal de : - Déclarer irrecevable pour défaut de motivation l’opposition de M. [U] à la contrainte du 2 novembre 2023.

Il est constant que les causes d’irrécevabilité énoncées par l’article 1360 précité peuvent être couvertes avant que le juge statue.