TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT Procédure accélérée au fond DU 13 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGTW PRÉSIDENT

Par jugement en date du 21 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a sursis a statué et ordonné la réouverture des débats afin que le demandeur produise un décompte des appels de loyers

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 3 avril 2026 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDEURS

et appels de fonds travaux arrêtés au 30 septembre 2022, jugement passé en force de chose jugée.

Le juge des contentieux de la protection a mis dans les débats l’octroi de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire sur une durée de 24 mois, ce à quoi [N] [T] a consenti.

DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/00926 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D22 N° MINUTE : 24/ JUGEMENT

foncière, sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans ses conclusions, le SDC demande, au visa des articles 145 CPC, R 211-3-4 et D 212-19-1 du COJ et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, - la compétence du juge des référés, - la recevabilité

PAR CES MOTIFS    Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,   DECLARE l'action de la SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND

Par ordonnance du 29 octobre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

La requête de Monsieur [O] [M] [C] est en conséquence irrecevable, le juge des contentieux de la protection n’ayant pas été valablement saisi.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 10 novembre 2025, la SAS ARISTON FRANCE demande au juge de la mise en état de : - dire et juger que l’action des consorts [G] sur le

sociétés Mars dans les 60 jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 000 euros par jour de retard passé ce délai - dire et juger que les sociétés Piasten et Lutti se sont

de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

en cours d'instruction, que si la cour d'appel venait à infirmer le jugement sur la recevabilité des mémoires le cadre procédural de la présente instance se trouverait substantiellement modifié, d'où

époux [X] ; - juger que le comportement des époux [O] constitue une résistance abusive; - juger que l’indemnité d’immobilisation doit être attribuée aux époux [X]; - en conséquence : *ordonner en

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00015 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5MQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 LE : Copie simple

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 24/13161 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LUJ AFFAIRE : M.

Caroline KALIS, Juge qui en ont délibéré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/02268 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLB5 Nac :53B Minute: Jugement du : 13 avril 2026 S.A.