Cette contrainte d’un montant de 14 254,64 euros correspond aux cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès exigibles au titre des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 8 Janvier 2025 Minute n° : Audience du : 8 novembre 2024 Salarié : M.

recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.”

de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés

Jean Brillant, assesseur du collège salarié Mme [S] [B], assesseure du collège employeur GREFFIER : M.

lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs, Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur représentant les salariés

[K] [U] a été affilié à la protection sociale des indépendants non salariés non agricoles au titre d’une activité libérale.

MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Janvier 2024 Julien FERRAND, président Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 septembre 2023, réceptionnée le 9 septembre 2023, la [8] a notifié à Madame [C] [J] qu'elle retenait le caractère frauduleux de l'indu.

[T] [O] est retraité. Ils n’ont pas d’enfant à charges. Ils perçoivent 2 297 euros de ressources et assument 1 846 euros de charge.

Il est rappelé que la CIPAV ne gère que l'assurance vieillesse de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès.

, la location d’un copieur rentrant indubitablement dans le champ d’activité de la fédération comme tout professionnel.

national soient pris en compte pour le calcul de sa retraite ».

complémentaires dues au titre du personnel salarié de la SELARL Docteur [S] [M] et associés, l’Institution de retraite [7] a formé une requête en injonction de payer devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Au fond, l'employeur expose que la CPAM ne démontre pas que sa salariée réalisait les tâches prévues par le tableau n° 57 des maladies professionnelles.

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Avril 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Il est à la retraite depuis 2019. Il est aidé quotidiennement par son frère.

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 31 Janvier 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié