En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, le bail sera

MJ MARTIN ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de : La société LES JARDINS DU SUD, société civile de construction vente au capital de 1 000,00 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 539

publique du 16 Avril 2024 le prononcé du jugement a été fixé au 04 Juillet 2024 par mise à disposition au Greffe de la Juridiction, PRONONCE Par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024 après

de continuation et que la règle de l’interdiction des poursuites perdure après l’adoption du plan de redressement et trouve à s’appliquer.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 7 mai 2024.

La résolution contestée n’est en outre pas contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires.

Suivant jugements du tribunal de commerce de Fréjus en dates des 27 juin et 25 juillet 2022 la SARL ACR et la SAS [S] Rénovation étaient placées en redressement judiciaire.

Il apparaît que chacun des contrats de bail comporte une clause résolutoire stipulant qu’à défaut de paiement de loyer, le contrat de bail est résilié de plein droit après qu’un commandement de payer soit

Par courrier reçu le 5 mars 2025, monsieur [Q] [Z] a informé le tribunal du placement en liquidation judiciaire de la SARL AUTO LIM SUD et demande la réouverture des débats à une audience ultérieure afin

Par jugement en date du 21 juin 2019, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la SAS Guru en liquidation judiciaire, en faveur de l’offre présentée par M.

en liquidation judiciaire depuis le 2 octobre 2018 et prise en la personne de Me [V] [E] mandataire liquidateur demeurant [Adresse 2] non représentée par avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Il expose que Monsieur [C] [K] ayant été placé en liquidation judiciaire, il ne savait pas à qui il devait régler le loyer.

résolutoire et de l'article L. 145-41 du code de commerce y figurent.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge”.

Cette clause résolutoire est visée par le commandement de payer délivré au locataire le 28 décembre 2023.

[M] a été désigné en cette qualité en résolution n°2.

La société locataire a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 juin 2023.

de liquidateur.

Ainsi, ledit article n’est pas applicable et la clause résolutoire ne peut produire effet qu’à l’issue d’un délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer.

La SCI LE PLANTEUR ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire, pas plus que le locataire.