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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
69d561adcdc6046d47713ee3
7 avril 2026
immobiliers, si bien que la SCI MCV revêt nécessairement la qualité de professionnelle de l’immobilier locatif et est coutumière de certains usages.
Référés Cabinet 1
6a15eaeccdc6046d4705d572
26 mai 2026
d'un serrurier, -dire que les meubles se trouvant dans les lieux pourront être remis aux frais de la société [J] [F] en un lieu que celle-ci aura désigné et qu‘à défaut, ces meubles pourront être entreposés
J.E.X
66103f79c9ea95b316fe0ab6
2 avril 2024
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [R] [B] [Y] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
CH ECOCOM General
69d93fd8cdc6046d47cd7945
10 avril 2026
Le 6 mars 2024, le mandataire liquidateur a indiqué que le bail n'était pas continué.
Juge de l'exécution
68debe5c6af9fd1f809489a2
2 octobre 2025
acquis de la société AMETIS PACA en l’état futur d'achèvement un ensemble immobilier consistant en : - 12 villas individuelles, - 6 immeubles regroupant 73 logements à destination d'habitat collectif locatif
1ère Chambre
686818414965b5d9df313726
4 juillet 2025
ALLAIS ayant été désignée en qualité de liquidateur dans les deux procédures.
2ème chambre 2ème section
677ecfe5b01eea4cf01a429e
8 janvier 2025
de compte, liquidation et partage,Dire que le Notaire commis aura pour mission, notamment, de:se faire remettre par les parties tous documents en leur possession relatifs au bien indivis,déterminer la
Cabinet JAF 3
68e0412374e929a9d8fd3a9c
Elle explique que le seul bien restant à partager se compose d’un ensemble immobilier d’une superficie d’un peu de plus de 30 hectares comprenant des terres agricoles et des biens d’habitation.
Pôle Civil section 1
69d81b4bcdc6046d47b1b1e8
9 avril 2026
[Z] [D] (société liquidée), dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 381 293 463, représentée par Madame [W] [O] en sa qualité de liquidateur Judiciaire
Référés civils
697c6716cdc6046d473a041f
13 janvier 2026
Partant, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée est bien-fondée à l'égard de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 2.
7ème CHAMBRE CIVILE
66158322db5098996d5a441f
9 avril 2024
travaillant sur le chantier) ; - la cessation de paiement, le redressement ou la liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux (même postérieure à la fin des travaux dans
Référés Cabinet 3
672285e03f64f312698629f1
11 octobre 2024
Maître Armelle BOUTY, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Emmanuelle BON-JULIEN, avocat plaidant au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE La société VALOCIME est une entreprise
Référés
67f6e84ba9d5adc26062804d
8 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS PV SENORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION, bien que régulièrement assignée à personne, demande à la présente juridiction de : constater le non-respect
6635295fe4b5292aaa662442
30 avril 2024
La dette locative arrêtée à cette date à la somme de 9587 € est intégrée.
Service JAF
691da02e02bad2f30af79c85
3 juillet 2025
S’il s’agit d’un bien immobilier, l’indemnité est en principe égale à la valeur locative du bien sur la période considérée, affectée d’un correctif à la baisse en raison du caractère précaire de l’occupation
TPX VER SUREND CTX
6a10a878cdc6046d479b847a
19 mai 2026
En l'espèce, Madame [H] [N] née [I] [S], gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), conteste la décision d'irrecevabilité prononcée par la commission.
69d56194cdc6046d47713d42
immobiliers, si bien que la SCI LES LILAS revêt nécessairement la qualité de professionnelle de l’immobilier locatif et est coutumière de certains usages.
AF - Liquidations
69e92028cdc6046d472d4eef
[L] [Y] demande de bien vouloir : ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision [Y] / [Z] [R] ;DESIGNER à cet effet M. le Président de la Chambre Départementale
Quatrième Chambre
6868216a4965b5d9df3186da
Il n'est communiqué aucun élément relatif à la convocation desdites entreprises ni à l'abandon de chantier allégué.
Chambre famille CAB 1
6797e4d757f17f9be6af5882
6 janvier 2025
immobiliers ; Que Madame [W] [P] ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire ; Qu'il sera , donc , fait droit à la demande de désignation d'un notaire pour se charger des opération de liquidation et
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