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618 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

69d561adcdc6046d47713ee3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

immobiliers, si bien que la SCI MCV revêt nécessairement la qualité de professionnelle de l’immobilier locatif et est coutumière de certains usages.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eaeccdc6046d4705d572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

d'un serrurier, -dire que les meubles se trouvant dans les lieux pourront être remis aux frais de la société [J] [F] en un lieu que celle-ci aura désigné et qu‘à défaut, ces meubles pourront être entreposés

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f79c9ea95b316fe0ab6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [R] [B] [Y] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d93fd8cdc6046d47cd7945

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 6 mars 2024, le mandataire liquidateur a indiqué que le bail n'était pas continué.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe5c6af9fd1f809489a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

acquis de la société AMETIS PACA en l’état futur d'achèvement un ensemble immobilier consistant en : - 12 villas individuelles, - 6 immeubles regroupant 73 logements à destination d'habitat collectif locatif

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313726

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ALLAIS ayant été désignée en qualité de liquidateur dans les deux procédures.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe5b01eea4cf01a429e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de compte, liquidation et partage,Dire que le Notaire commis aura pour mission, notamment, de:se faire remettre par les parties tous documents en leur possession relatifs au bien indivis,déterminer la

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 3

68e0412374e929a9d8fd3a9c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle explique que le seul bien restant à partager se compose d’un ensemble immobilier d’une superficie d’un peu de plus de 30 hectares comprenant des terres agricoles et des biens d’habitation.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b4bcdc6046d47b1b1e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] [D] (société liquidée), dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 381 293 463, représentée par Madame [W] [O] en sa qualité de liquidateur Judiciaire

Source officielle
TJ

Référés civils

697c6716cdc6046d473a041f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Partant, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée est bien-fondée à l'égard de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 2.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66158322db5098996d5a441f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

travaillant sur le chantier) ; - la cessation de paiement, le redressement ou la liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux (même postérieure à la fin des travaux dans

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e03f64f312698629f1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Maître Armelle BOUTY, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Emmanuelle BON-JULIEN, avocat plaidant au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE La société VALOCIME est une entreprise

Source officielle
TJ

Référés

67f6e84ba9d5adc26062804d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS PV SENORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION, bien que régulièrement assignée à personne, demande à la présente juridiction de : constater le non-respect

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295fe4b5292aaa662442

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La dette locative arrêtée à cette date à la somme de 9587 € est intégrée.

Source officielle
TJ

Service JAF

691da02e02bad2f30af79c85

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S’il s’agit d’un bien immobilier, l’indemnité est en principe égale à la valeur locative du bien sur la période considérée, affectée d’un correctif à la baisse en raison du caractère précaire de l’occupation

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a878cdc6046d479b847a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, Madame [H] [N] née [I] [S], gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), conteste la décision d'irrecevabilité prononcée par la commission.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56194cdc6046d47713d42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

immobiliers, si bien que la SCI LES LILAS revêt nécessairement la qualité de professionnelle de l’immobilier locatif et est coutumière de certains usages.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e92028cdc6046d472d4eef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] [Y] demande de bien vouloir : ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision [Y] / [Z] [R] ;DESIGNER à cet effet M. le Président de la Chambre Départementale

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6868216a4965b5d9df3186da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il n'est communiqué aucun élément relatif à la convocation desdites entreprises ni à l'abandon de chantier allégué.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6797e4d757f17f9be6af5882

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

immobiliers ; Que Madame [W] [P] ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire ; Qu'il sera , donc , fait droit à la demande de désignation d'un notaire pour se charger des opération de liquidation et

Source officielle

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