locataire, et ce jusqu'à la libération effective des lieux loués - 6/ condamner Monsieur [V] [I] à payer à SARL [Localité 2] la somme de 500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Le service de prévention des expulsions locatives n’a pas transmis avant l’audience le bilan social et financier concernant le locataire.

V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

des délais de paiement de trois ans au plus, au locataire en situation de régler sa dette locative.

trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...)

la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

charges locatives réglementairement exigibles, tenant compte de la majoration contractuelle éventuelle de ceux-ci, indexés dans les termes du bail et ce jusqu'au départ effectif des lieux en application

[F] [I] reste lui devoir la somme de 476,59 euros au titre des loyers et charges suite à son départ des lieux loués, et après déduction du dépôt de garantie de 291 euros. M.

En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Ce commandement est resté sans effet. Ce commandement de payer a été notifié à la CCAPEX. La dette a été signalée à la CCAPEX. Madame [S] [Y] a quitté les lieux le 17/05/2024.

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

Pour le reste, afin de déterminer si les postes pour lesquels le bailleur sollicite réparation pour un montant total de 3 459,06 euros, correspondent à des réparations locatives imputables aux locataires

Il est également noté que le locataire a versé la somme de 800 euros le 09 novembre 2025. La dette locative sera dés lors ramenée à la somme de 6.858,31 euros .

le fondement de l’article 1760 du code civil, Condamner la locataire au paiement par provision de cette indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux loués, Condamner la locataire au paiement

trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".

un commandement de payer resté sans effet ; Par exploit du 13 janvier 2024 , le bailleur a fait commandement aux locataires d'avoir à payer les loyers et charges impayés ; La dette n'a pas été payée

Le service social départemental de prévention des expulsions locatives n'a pas transmis de bilan social et financier concernant le locataire.

des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative...”.