, faire résilier le bail.

La SA CDC HABITAT établit le montant de la dette locative en produisant un décompte duquel il ressort que pendant plusieurs mois le loyer a bien été réglé par Monsieur [K] [I], attestant de la réalité

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ".

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La résiliation du bail  Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

-la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

du bail et jusqu’à libération des lieux, soit la somme de 94 euros,370,16 euros au titre de l’arriéré locatifles entiers dépens.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative".

Il stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d

Les conditions générales du contrat de location stipulent au paragraphe 1. OBJET ET CONDITIONS DE LA LOCATION que le contrat de location est consenti au preneur à l’exclusion de toute autre personne.

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la présente instance, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de

En conséquence, la demande en constat de résiliation du bail est recevable.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

au premier alinéa de l'article 1343 5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Elle ajoute que Monsieur [A] [S] a causé des dégradations locatives dont il doit répondre. Elle précise que le montant du dépôt de garantie a été déduit ainsi que la régularisation des charges.

[M] [E] et Mme [G] [A] divorcée [E] n’ont pas réglé régulièrement les loyers depuis le 31 décembre 2022 en dépit de deux commandements de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 28 juillet 2025.