A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure

DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistée de Madame Justine EDIN, Greffière DEBATS A l’audience du 06 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue

ait été débattue en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire

Dans ses écritures, la société [10] demande au Tribunal de : - A titre préalable, communiquer à son médecin l’ensemble des éléments médicaux du dossier de Madame [J] qui auraient permis à la caisse de

La clôture de la procédure a été prononcée le 23 janvier 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 9 octobre 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 1er juillet 2024.

La date de guérison a été fixée au 3 décembre 2021.

La réception a été prononcée le 27 septembre 2022, en l'absence de la société JDS ENTREPRISE, et a donné lieu à de nombreuses réserves.

DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DEBATS A l’audience du 7 novembre 2023, avis a été donné aux

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

DEBATS: à l’audience publique du 04 Juin 2025, ORDONNANCE: réputée contradictoire, au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025prorogé au 7 juillet 2025 les conseils des parties

ET DE LA PROCÉDURE : A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [S] [V], comparant en personne Maître LEROUX Aurélien, avocat commis

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 Octobre 2025 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI, Et après qu

ET DE LA PROCÉDURE : A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [C] [K], comparant en personne a été entendu et déclare : j’en ressens

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24/05/2024, puis prorogée au 05/07/2024, et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450

la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Juin 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2023, la SA LA MEDICALE demande au tribunal de : A titre principal : - Débouter Madame [X] de toutes demandes ; - Condamner Madame