de l’immeuble saisi dans le cas où la vente forcée de celui-ci est ordonnée, en autorisant l’intervention de la SELARL NEDELLEC & ASSOCIES ou de tel autre commissaire de justice qu’il plaira à madame

[K] (résolution n° 53), - à la demande de Madame [K], la vente du nouveau lot créé au 1er étage du bâtiment A au profit de Madame [K] au prix de 3.000 €, l’ensemble des frais d’enregistrement du modificatif

En l’occurrence, ces pièces sont sans lien avec le litige opposant les deux parties, qui a trait à la vente en VEFA d’immeubles. Cette prétention sera écartée.

Ils font valoir également que l’agence immobilière a violé les obligations du mandat exclusif de vente conclu le 29 août 2019 au nom de leurs fils ; que concernant le prix de vente souhaité, il était de

ne peut être engagée du fait des manœuvres dolosives du mandataire dans l’exercice de son mandat, sauf à démontrer que le mandant a personnellement commis une faute, ce qui n’est pas le cas en l’espèce

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée lors des débats de Madame Juliette BRETON, Greffier et lors du délibéré de Madame Annie VERDURE, Greffier ; ENTRE DEMANDERESSE Madame [N] [C], née le 02 mai

En l’espèce, l’assignation contient un descriptif du patrimoine à partager, constitué principalement du bien indivis sis [Adresse 16] à [Localité 11] (78), estimé 180 000 euros selon le mandat de vente

situé [Adresse 1] [Localité 2], et à signer seule les mandats de vente et tous documents nécessaires pour ce faire.

de vente amiable du bien saisi ; en cas d'autorisation de ladite vente amiable, fixer ses modalités de réalisation, - Fixer le prix minimum de vente en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard

Monsieur [G] [F], aux droits duquel est venue la SCI CHACLE et dont Monsieur [G] [F] est le gérant, a acquis le 20 décembre 1985 le lot n°6 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4], qui est mitoyen de l'immeuble

Selon l’acte authentique de vente du 26 mars 2020, l’immeuble est composé au rez-de-chaussée de trois locaux commerciaux, au premier étage de trois appartements et au deuxième étage d’un appartement.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 6] representée par Madame [T] [S] et Madame [J] [W], munies d’un pouvoir ET DEFENDEUR

comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de vente .

l’immeuble saisi dans le cas où la vente forcée de celui-ci est ordonnée, en autorisant l’intervention de la SELARL NEDELLEC & ASSOCIES ou de tel autre commissaire de justice qu’il plaira à Madame ou

Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat.

En outre, il résulte du contrat en date du 26 janvier 2023 que la Sci [R]-[Z] a conclu un mandat avec la société 2r Immobilier relatif à la vente de l'appartement acquis par M. [F] et Mme [P].

l’immeuble saisi dans le cas où la vente forcée de celui-ci est ordonnée, en autorisant l’intervention de la SELARL NEDELLEC & ASSOCIES ou de tel autre commissaire de justice qu’il plaira à Madame le

Aux termes d'un jugement du 14 janvier 2014, le juge de l'exécution de [Localité 2] a ordonné la vente forcée de l'immeuble. Un appel a été interjeté.

Le 07 octobre 2025, le créancier poursuivant a déposé au greffe un cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de la vente, accompagné d’une copie de l’assignation