, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription écrite du médecin mentionnant l'indication médicale de l'intervention du masseur-kinésithérapeute.

tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 19 Novembre 2025 ; Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame

Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les

PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 04 Mars 2025, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et Céline MASSE

par le tribunal. » ; Que selon l'article 1368 de ce même code , « Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

[Localité 13] ([Localité 5]-et-[Localité 11]) ;dans le délai d’un an suivant le versement de la provision entre ses mains, dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse

par le tribunal. » ; Que selon l'article 1368 de ce même code , « Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

au 5 place de l’Hôtel de Ville – 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES, pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

- le remboursement de la facture MAREE HAUTE du 24 août 2023 à hauteur de 156 € Le 24 août 2023, Monsieur [S] a fait réaliser un devis par la société MAREE HAUTE d’un montant de 156, pour un contrôle

Enfin, il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes

frais de l’indivision concernée, -dire que dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf prorogation, le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

- Fixer l’excédent du compte d’administration de Monsieur [K] figurant à la masse active à la somme de 13.287,64 €.

Il y a lieu de rappeler qu'il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre

[W] [E] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Alexandre DE VREGILLE - #D0044 représentée par Maître Véronique MARRE de la SELARL SELARL MARRE & GUILLARD - #E1253 représenté par Me Anne BERARD QUELIN - #

au taux légal à compter de l’assignation du 27 novembre 2017 AJOUTANT à ce rapport d’expertise CONSTATER que l’Expert Judiciaire avait pour mission de déterminer la consistance et la valeur de la masse

En raison de désaccords entre les héritières sur la composition de la masse partageable, le partage amiable n’a pu être établi.

régime matrimonial, Monsieur doit récompense à la communauté à hauteur 39.992,16 €, - JUGER que toutes les autres créances dont se prévaut Monsieur sont irrecevables car prescrites, - JUGER que la masse

la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; FAIT MASSE

FAIT masse des dépens ORDONNE le partage par moitié entre les parties DEBOUTE Monsieur [X] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 153 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Manon MASSE