Selon acte délivré le 11 février 2026, Madame [R] [E] a fait citer Monsieur [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG statuant en matière de référé-rétractation

de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré

Dès lors, en l'absence d'une telle mention dans un acte, il appartient au juge d'en apprécier souverainement la portée, au regard de l'ensemble des circonstances de fait, qu'elles soient intrinsèques à

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 03 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal ; il porte la mention « porte close ». A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

- [Localité 2] Me Sabrina SIMAO - 133 JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.S.

[U] [N] copies certifiées conformes - Me GUILLOIS - Me FEVRIER délivrées le 3/04/2026 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Lydie VIEILHOMME GREFFIER : Madame

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

délivrée le 19/05/26 aux services des expertises 1copies 1 certifiée conforme délivrée le 19/05/26 au service de la régie TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 19 MAI

Le 22 janvier 2026, le cahier des conditions de vente des biens saisis mentionnés plus haut a été remis au greffe du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Créteil.

délivrée le : à : Me Henri BOITARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le mercredi 20 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

- Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM DE LA GIRONDE - Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit. - Mentionner dans le jugement que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH / [T] [L], [N] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE

[D] [W] demande au juge des référés de : - JUGER qu’il n’y a pas lieu à référer s’agissant de la demande de condamnation solidaire formulée à l’encontre de Monsieur [D] [W] En conséquence, - DÉBOUTER

Par décision en date du 16 janvier 2026 revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville a ordonné une réouverture des débats

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/75 DOSSIER N° : N° RG 25/00130 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5BN CODE NAC :5AC JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge a demandé à M. [V] [X] de produire dans le temps du délibéré et dans le délai de 15 jours des estimations de ses biens immobiliers et des justificatifs de son arrêt de travail.