Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.

A la suite de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 13 février 2025, par ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 mars 2025, le juge de la mise en état a : - dit les juridictions

Par décision du 25 janvier 2024, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 26 mois, au taux de 0%, et pour des échéances maximales

Ces montants ont été réglés par la SA MMA IARD suite à cette ordonnance.

La mission d'expertise ne portera pas sur les conséquences du non respect des obligations contractuelles allégué par Messieurs [D] et [L] , ce non respect n'étant pas établi.

malgré ses tentatives de règlement amiable et l’envoi d’une mise en demeure, la contraignant à prononcer la déchéance du terme.

Elle a confirmé l’absence de demandes au titre des mesures provisoires.

de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.

La Caisse a soutenu que l’indu réclamé à Monsieur [W], représentant légal de l’entreprise de taxi « [9] » situé [Adresse 7], est fondé dans la mesure où ce dernier n’a pas respecté l’obligation de s’abstenir

le 10 juin 2017 à SAINT-PRIX (Allier), un contrat de mariage ayant été préalablement reçu le 22 avril 2017 par Maître [C] [O], notaire à BELLERIVE-SUR-ALLIER (03), aux termes duquel les époux ont adopté

Elle a été percutée par un véhicule conduit par Mme [Y] [F], assurée auprès de La MACIF.

[S], demandeur à cette mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt.

Cet examen d’office doit néanmoins être effectué dans le respect du principe du contradictoire, lequel est présentement respecté, la banque ayant été invitée à faire valoir ses observations à l’audience

[O] [Y] aux règles de sécurité à respecter et au droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent ; à titre subsidiaire, elle entend rappeler que la mesure d’expertise ne peut avoir pour

[F] [T], assuré auprès de la compagnie d’assurance S.A. C.I.C.

Par courrier reçu le 19 mai 2025, transmis au débiteur avant l’audience dans le respect du principe du contradictoire, la S.C.I. [1] a expliqué avoir donné à bail, à M.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

- dit que Madame [F] [Z] devra assurer le règlement provisoire du prêt immobilier afférent au domicile conjugal dont les échéances mensuelles s’élèvent à la somme de 601,99 € souscrit auprès de CRÉDIT

de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.