Madame [U] [B] en faisant valoir que, selon les dispositions de l’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, la Caisse devait lui notifier à sa demande

TSOCANAKIS, Assesseur Monsieur CASTEX, Assesseur Décision du 08 Janvier 2025 PS ctx technique N° RG 19/01337 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZGA assistés de Sarah DECLAUDE, greffière à l'audience des débats

: Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 06 Novembre

De la même manière, il résulte de la lecture des conclusions des défenderesses que la demande de mise hors de cause formulée par les sociétés Cécobil et Axa, dépourvue de portée juridique en elle-même,

Il met en exergue que son employeur n’a pas contesté sa responsabilité pénale et a accepté devant le délégué du procureur de la république la composition pénale du 26 octobre 2023 le condamnant à suivre

: Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André ROLLAND, magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

juillet 2015, a été mise en cause.

Ils sollicitent en outre que la SA [8] soit déboutée de sa demande tendant à voir juger que ce séquestre sera levé de plein droit à défaut d'assignation civile au fond dans un délai de 3 mois à compter

constaté que cette question avait déjà été tranchée par la juridiction répressive et qu’elle était, dès lors, devenue sans objet.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Dragan JONOVIC Greffier : Loïc TIGER DÉBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique

des voies de recours et hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier

Cependant, la contestation par l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale d’un redressement notifié sur la base d’un travail dissimulé a une cause et un objet distincts de l’action pénale engagée

et du délibéré : Président: Dominique RICHARD Assesseur: Candice CHANSON Assesseur: Catherine VIVIER Greffier: Loïc TIGER DÉBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

2024, devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir, sous le bénéficie de l’exécution provisoire : dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 6

A la suite de plusieurs échéances impayées et après mise en demeure restée sans effet, la société CARREFOUR BANQUE a assigné Monsieur [Z] [T], par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2024, devant

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré le 10 janvier 2024.