septembre 2022 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

2023 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0555 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

I2C, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 13] non comparante, non représentée EUROMÉTROPOLE DE [Localité 23], en la personne de son représentant légal, dont

& ASSOCIES Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2308 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1887 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal

[Adresse 7] [Localité 24] toutes non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Enfin, la défenderesse prétend ignorer la teneur du passif de succession mais ne justifie pas de démarches particulières pour s’en informer, le notaire liquidateur ayant mission de l’établir y compris

EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 octobre 2025 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0169 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

EXPERTISE[1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: + 1 pour l’expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 octobre 2024 par Arthur COURILLON-HAVY, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Or, l’étendue de la mission doit seulement être appréciée en fonction de son objet légal et des termes de la délibération ou du cahier des charges du comité social et économique, de sorte qu’il n’est pas

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Damien GRAYO, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C100, avocat postulant, Me Marie PAPIN de la SELARL LE DISCORDE - DELEAU

Le contrôle n’était pas légal.

2024 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Sur l’extension de mission L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 24 mai 2022.