Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le tribunal estime devoir évaluer son préjudice à 80.000 euros.

Selon l'article L 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

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CARANTA 1 EXP Me [W] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DÉCISION N° 2025/233 N° RG 24/00780 - N° Portalis

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Dans ces conditions, le comité retient un lien direct essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle”.

[T][I] a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir l’annulation des résolutions n°3 et 5 portant approbation des comptes et des travaux relatifs à l’entretien et au remplacement de l’automatisme du portail

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02] 08 Avril 2024 1re chambre civile 50G N° RG 21/06210 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JM73 AFFAIRE : [F] [P] [

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11185 N° Portalis 352J-W-B7I-C52AP N° MINUTE : Assignation du : 13 septembre 2024 JUGEMENT PROCEDURE

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Ils produisent les plans de la maison modifiés le 14 octobre 2019 sur lesquels cette gaine n’apparaît pas.

Les actes élémentaires correspondent aux activités essentielles de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, se laver, aller aux toilettes, manger).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 18/05323 N° Portalis 352J-W-B7C-CM4LV N° MINUTE

essentiels du contrat de location.

La modification de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 ne relève pas d'un ordre public de protection du locataire.

Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/01565 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76M4X Minute : JUGEMENT Du : 22 Mai 2026 S.C.I.

En l'espèce, le contrat de prêt a été réaménagé le 15 novembre 2022 par un avenant portant sur la créance dans sa totalité qui a modifié l'économie générale du contrat en ce que d'une part, le prêteur