A la lecture des pièces produites par le demandeur, il y a lieu de relever d'office les moyens de droit suivants : I.

A l’audience, le juge rapporteur a relevé d’office la question de la recevabilité de la fin de non- recevoir soulevée devant le tribunal et non devant le juge de la mise en état, et a invité les parties

Le délai mis par l’officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l’intéressé audit officier de police judiciaire et non de l’interpellation

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Me Frédérique JACQUART entendue en ses observations : je soulève une nullité de procédure. Il n’est pas justifié de la notification des droits en retenue administrative.

Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Hamed EL AMOUDI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

Ces moyens sont rejetés.

Il n’est donc pas besoin de statuer sur les moyens soulevés.

Elle a indiqué ne pas souhaiter de renvoi pour répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts soulevés d’office.

Sur les nullités Le conseil soulève notamment l’absence du contact au bâtonnier pour obtenir la désignation d’un second commis d’office, conformément à l’article 63-3-1 CPP issu de la loi du 22 avril

L’avocat soulève les moyens suivants : nullité de la tardiveté de la notification des droits en garde-à-vue.

SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - In limine litis, pas de base légale pour le contrôle : “contrôle sur la base d’un pare-brise

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. [...]” En l’espèce, M.

Elle n’a pas sollicité de renvoi pour répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevés d’office.

Portalis 352J-W-B7I-C4TZE ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Le moyen est rejeté.

En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire de statuer sur l’ensemble des moyens soulevés, ni de la requête en contestation, ni sur la demande d’assignation à résidence judiciaire, il ne sera pas

d'irrégularité soulevés in limine litis : Attendu qu'aux termes de l'article L343-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile "l'étranger placé en zone d'attente est informé,