L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 janvier 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux

tiré de l’inapplicabilité de la clause d’exclusion de garantie et celui tiré de la preuve des préjudices allégués.

Sur le moyen tiré de la prescription quinquennale Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

Ainsi, il n’y a pas lieu de répondre aux moyens tirés de l’irrégularité et de la motivation de la décision de préemption soulevés par Madame [K] [U]. II.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00204 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHQK 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

devant cette chambre.

MOTIFS DU JUGEMENT I - Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’originalité du logiciel “solution Agicap” Moyens des parties La SAS IPT Technologie et M.

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 8] [Localité 2] Madame Laureen SIMOES, Substitute Décision du 10 janvier 2024 Chambre

Compte tenu des silences observés par Monsieur [N] [X] et des omissions constatées de l’étude de notaire, y compris pour ne pas avoir consulté le FICOBA, sous-évalué l’immeuble ou contraint les coindivisaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 21/01434 - N° Portalis DBZZ-W-B7F-EGAD JUGEMENT DU 19 MAI 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors

Une première chambre froide se situe à proximité directe du comptoir de vente, elle est en très bon état. Le sol et les murs carrelés ainsi que le plafond de la boutique sont en très bon état.

Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.

du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 20/07314 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, juge Madame Clothilde

[Adresse 2], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 DÉFENDERESSES : S.A.R.L.

EOS FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 Mai 2026 MINUTE : 26/00483 N° RG 25/10886 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CEW Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

CAT EMPIRE N° 25/ Du 06 Octobre 2025 4ème Chambre civile N° RG 23/03204 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PDQH Grosse délivrée à Me Sylvia STALTERI expédition délivrée à Me Sarah GUILLET le

Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition devant le tribunal judiciaire.

DÉCISION : 19 mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00841 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVZI / 01ère Chambre AFFAIRE : S.C.I.

non fichant sur un chevreuil sans respecter l’angle de sécurité, tir sur un sanglier à proximité des traqueurs.