La notion de mise en demeure restée sans effet correspond à l’absence de paiement complet des causes de la mise en demeure.

En l'espèce, la contrainte du 28 août 2024 renvoie à une mise en demeure en date du 13 décembre 2023. Une copie de la mise en demeure datée du 13 décembre 2023 est versée aux débats.

Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

comparant, non représenté DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 16 Décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des

du délai d’un mois imparti par la mise en demeure.

En outre, ils peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant après une mise en demeure.

demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices

Notification le : Copie exécutoire délivrée à URSSAF FRANCHE COMTE et à [L] [H] Le Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Notification le : Copie exécutoire délivrée à URSSAF FRANCHE COMTE et à [S] [Y] Le Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

[X] [V], qui demeure à [Localité 7], expose qu’alors âgé de 38 ans, il a glissé lors d’un trail sur un chemin côtier, le 16 février 2021, et se blessait le genou gauche.

La mise en demeure établie par la CIPAV le 20 décembre 2013 pour les cotisations portant sur les exercices 2010 à 2012 a été adressée à Monsieur [V] [A], graphiste, [Adresse 1].

En l'espèce la carence répétée de Monsieur [X] [T] dans le paiement des charges de copropriété, en dépit des mises en demeure, relances et commandement de payer, sans justification légitime, et sans démontrer

L'article 19-2 de la loi n° 65-557 prévoit qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé

en délibéré au 13 Avril 2026, après prorogation, date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

L’URSSAF ILE DE FRANCE a émis une mise en demeure le 08 février 2023 concernant le paiement des cotisations et des majorations de retard dues pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Par courrier recommandé du 22 juillet 2025, présenté le 26 juillet 2025 et revenu non délivré (pli avisé et non réclamé), le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d’acquitter la somme de 3 373,73

montant de 4 584,84 euros ; compte des dispositions du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, les cotisations visées par les mises en demeure du 28 mai 2015 et du 03 décembre