occupant de leur chef, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le fait de recourir à la justice entraînant pour la requérante

Pour l’essentiel, le requérant expose avoir été le parent employeur de l’assistante maternelle et l’avoir rémunérée de décembre 2021 à mai 2022.

du présent jugement à la requérante et à l’adoptée ; DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant ainsi qu’au Ministère Public ; CONDAMNE le requérant au paiement des dépens

[Y] [D] [R] [Adresse 4] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE Le Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, A l’honneur de vous notifier

[U] [Z] [B] [X] [Adresse 4] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE Le Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, A l’honneur de vous notifier

LAISSE les dépens à la charge du requérant, DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier par lettre recommandée avec accusé de réception à [V] [K] et [P] [Y] [G], Fait par le Tribunal, composé

Le 12 mars 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la CPAM) lui a notifié sa décision de ne pas indemniser sa période d’arrêt de travail du 20 mai 2023 au 12 novembre 2023 par

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Le 25 juillet 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a notifié l'attribution d'une AAH du 1er août 2024 au 31 juillet 2029, au motif qu'elle présentait

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C’est dans ces conditions que, suivant requête en date du 1er mars 2022, l’EURL [F] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande tendant à l’annulation de la notification d’