Il est communiqué deux évaluations de la valeur locative du bien, l'une à hauteur à 900 euros hors charges et une seconde à hauteur entre 764 euros et 888 euros hors charges.

Elle expose que Monsieur [G] [V], propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3] a modifié la destination de cet immeuble, initialement affecté à l’usage d’habitation, en le louant

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

La convention est d'une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par périodes d'un an, dès lors que le propriétaire justifie que le changement de destination des locaux qui devait faire suite

La convention est d'une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par périodes d'un an, dès lors que le propriétaire justifie que le changement de destination des locaux qui devait faire suite

par la société COMPAGNIE FINANCIERE D’INVESTISSEMENT, propriétaire de l’immeuble voisin, n’est pas établi à ce stade.

obligation de faire.

Elle sera construite aux frais du propriétaire du fonds dominant aux normes actuellement en vigueur. Le propriétaire du fonds dominant l’entretiendra à ses frais exclusifs.

une obligation de relogement.

Ils indiquent qu'un tiers doit prendre en charge l'administration de l'indivision.

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

des lots desservis par le tronçon défectueux s’est engagée à prendre en charge les travaux de remplacement de la fonte défectueuse, laquelle obligation a été transmise aux nouveaux propriétaires des lots

Ce droit est limité par l'obligation que le propriétaire a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

Sur la demande subisidiaire de résiliation judiciaire du contrat de location de garage: En vertu des dispositions de l'article 1728 du Code civil, l'obligation de payer les loyers est l'obligation principale

La gestion de ce contrat a été confiée à la SA BPCE LEASE qui est propriétaire du véhicule susvisé.

il est arrivé à le réparer, l’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de la parcelle ZI [Cadastre 1], aux consorts [I]-[P], propriétaires de la parcelle ZI [Cadastre 12] et aux consorts [L] propriétaires de la parcelle ZI [Cadastre 5].

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation