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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
22 mai 2026
Point 9 - Les gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les gênes temporaires
CTX PROTECTION SOCIALE
689badbf40cd0f0b3d013374
3 juillet 2025
Sur le fond, il indique qu’il a été victime d’une agression alors qu’il exerçait sa profession de conducteur de bus, ce qui a généré un stress ainsi qu’une crise d’angoisse aiguë à l’origine de la déclaration
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
présente sous-section pèse sur le professionnel ».
Chambre Civile 2
67f57144bbf04ef7857bcaac
3 avril 2025
Ils précisent que la demanderesse a livré la piscine en leur absence, qu’elle n’a pas établi de procès-verbal de livraison, qu’ils ont pris connaissance dans les jours qui ont suivi que la coque livrée
5ème chambre 1ère section
65c67c085d2ded2ab7c854ad
9 janvier 2024
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ____________________________ FAITS ET PROCEDURE Le syndicat professionnel AGRI CONSEIL est un syndicat professionnel
Quatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
Par ailleurs, l’article L1111-2 de ce même code fait peser sur chaque professionnel de santé une obligation d’information consistant à renseigner le patient quant à l’utilité, l’urgence, les conséquences
Serv. contentieux social
68092adefa1497b96f2cf416
9 avril 2025
Le droit de communication est uniquement exercé auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du livre des procédures fiscales et ne concerne pas la demande d’échange réalisée auprès du
Chambre des Référés
660ef4c6fbb79e8fd3d35246
2 avril 2024
La SCI UBAYE a acquis le 21 décembre 2018, à l'aide de deux prêts immobiliers, des locaux à usage professionnel situés, [Adresse 6].
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621eb6
droits et obligations des parties au contrat ».
REFERES
69dd415acdc6046d471fa84d
13 avril 2026
judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Service des référés
68e409c1681ed727f2a443d4
6 octobre 2025
Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
la décision de l’une puisse lier la décision de l’autre.
Section des Référés
67914faad4c7e89d7fe2c359
14 janvier 2025
Vu l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et l’article 11 du code de procédure civile ; Le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un
1ère Chambre
6a0cc3edcdc6046d473b7cb6
18 mai 2026
entre un professionnel et un consommateur : - dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties
Surendettement-RP
6a19f80ccdc6046d476acbde
Le recours du créancier ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6d
2 juillet 2024
téléphonique ; JUGER que la société FONCIA [Localité 5] a gravement manqué à ses obligations de gestion de la fuite d’eau ; JUGER que la société FONCIA [Localité 5] a gravement manqué à ses obligations
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
-sur les créances non recouvrées Monsieur [F] affirme qu’il avait fait inscrire des provisions sur les comptes clients pour les créances dont le caractère douteux s’était révélé durant l’exercice, et
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
69734ceccdc6046d4767d10c
8 janvier 2026
Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.”
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Paul MIMRAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f9
16 avril 2024
Le 5 juin 2015, Madame [E] [Y] [U] a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.
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