CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 073 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Point 9 - Les gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les gênes temporaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbf40cd0f0b3d013374

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond, il indique qu’il a été victime d’une agression alors qu’il exerçait sa profession de conducteur de bus, ce qui a généré un stress ainsi qu’une crise d’angoisse aiguë à l’origine de la déclaration

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

présente sous-section pèse sur le professionnel ».

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57144bbf04ef7857bcaac

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils précisent que la demanderesse a livré la piscine en leur absence, qu’elle n’a pas établi de procès-verbal de livraison, qu’ils ont pris connaissance dans les jours qui ont suivi que la coque livrée

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c085d2ded2ab7c854ad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ____________________________ FAITS ET PROCEDURE Le syndicat professionnel AGRI CONSEIL est un syndicat professionnel

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b61b7735881a7c05c3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par ailleurs, l’article L1111-2 de ce même code fait peser sur chaque professionnel de santé une obligation d’information consistant à renseigner le patient quant à l’utilité, l’urgence, les conséquences

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092adefa1497b96f2cf416

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le droit de communication est uniquement exercé auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du livre des procédures fiscales et ne concerne pas la demande d’échange réalisée auprès du

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c6fbb79e8fd3d35246

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La SCI UBAYE a acquis le 21 décembre 2018, à l'aide de deux prêts immobiliers, des locaux à usage professionnel situés, [Adresse 6].

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621eb6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

droits et obligations des parties au contrat ».

Source officielle
TJ

REFERES

69dd415acdc6046d471fa84d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409c1681ed727f2a443d4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4cf033cf481c39a25d4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

la décision de l’une puisse lier la décision de l’autre.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67914faad4c7e89d7fe2c359

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et l’article 11 du code de procédure civile ; Le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3edcdc6046d473b7cb6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

entre un professionnel et un consommateur : - dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

6a19f80ccdc6046d476acbde

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le recours du créancier ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a6d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

téléphonique ; JUGER que la société FONCIA [Localité 5] a gravement manqué à ses obligations de gestion de la fuite d’eau ; JUGER que la société FONCIA [Localité 5] a gravement manqué à ses obligations

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-sur les créances non recouvrées Monsieur [F] affirme qu’il avait fait inscrire des provisions sur les comptes clients pour les créances dont le caractère douteux s’était révélé durant l’exercice, et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69734ceccdc6046d4767d10c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.”

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Paul MIMRAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201260f05edb385fb2a3f9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Le 5 juin 2015, Madame [E] [Y] [U] a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

Source officielle

Page 15 sur 104

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.