CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6a15e5ddcdc6046d470572c7
26 mai 2026
accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
6ème Chambre
679157e3d4c7e89d7fe2d67d
10 janvier 2025
[S] [J] a réceptionné l'équipement susvisé selon procès-verbal de réception du 17 février 2022.
65a58422919da7c4f1789fca
9 janvier 2024
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a58bcff606d9c41671
2 juillet 2024
SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS POUR LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jean GONTHIER la SELARL TOSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Charges de copropriété
69b4c6f1cdc6046d479a5342
12 mars 2026
L'équité commande que chaque partie conserve ses dépens.
Première Chambre
67feb7817a459da3dcdee875
10 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
4ème chambre 2ème section
66fee08c172da17169e9a74e
3 octobre 2024
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.
19eme contentieux médical
695c109575782d5f06e3e64a
5 janvier 2026
venant aux droits et obligations de LA MEDICALE à réparer l’intégralité du préjudice subi ; DIT que le docteur [W] [G] n’a commis aucun manquement à son obligation d’information ; MET hors de cause
Chambre commerciale
69d81f2bcdc6046d47b1fadd
8 avril 2026
Toutefois, l'article 5 des conditions générales du contrat de location longue durée dispose qu' " A la réception de l'Equipement, le Locataire vérifie la conformité de l'Equipement avec la commande, procède
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdcdd7001754d621f1b
7 juillet 2025
Fixée à l’audience du juge unique du 05 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.
66ad36e3d5af8a921ece3077
18 juillet 2024
principe de la créance invoquée en versant aux débats : - la matrice cadastrale dont il résulte que Madame [G] [T] est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut
66ad36e3d5af8a921ece3086
La carence du défendeur a causé au Syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en péril
Service des référés
67ed8129da9e15c5131fb624
1 avril 2025
contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
662bf102e266e89ef1189677
26 avril 2024
Monsieur Julien FEVRIER, Juge, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.
4ème Chambre
69d6ccf6cdc6046d47921f0b
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d963eacdc6046d47d01658
9 avril 2026
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cffd6229a4e589d64f
25 janvier 2024
Il sera statué par jugement contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de l’ASSOCIATION SPORT ATHLETIQUE MERIGNACAIS M.
Procédure accélérée fond
65aad1300c777d3ec8ebca04
18 janvier 2024
Sur les dommages-intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au
Quatrième Chambre
6972f20ccdc6046d475f8fcc
13 janvier 2026
Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, Monsieur [C] soutient que l’hôtelier engage sa responsabilité contractuelle pour avoir manqué à son obligation de sécurité, qu’il estime être une obligation
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e304cdc6046d472eb8c2
Le fait que les consorts [Q] aient signé cet état de lieux n’exonère pas le bailleur de délivrer un logement décent et comportant des équipements en bon état de fonctionnement.
Page 15 sur 241
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.