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4 802 résultats pour « obligation de statuer uniquement en équité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

6a15e5ddcdc6046d470572c7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e3d4c7e89d7fe2d67d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[S] [J] a réceptionné l'équipement susvisé selon procès-verbal de réception du 17 février 2022.

Source officielle
TJ

Référés civils

65a58422919da7c4f1789fca

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a58bcff606d9c41671

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS POUR LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jean GONTHIER la SELARL TOSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c6f1cdc6046d479a5342

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

L'équité commande que chaque partie conserve ses dépens.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67feb7817a459da3dcdee875

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee08c172da17169e9a74e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

695c109575782d5f06e3e64a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

venant aux droits et obligations de LA MEDICALE à réparer l’intégralité du préjudice subi ; DIT que le docteur [W] [G] n’a commis aucun manquement à son obligation d’information ; MET hors de cause

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69d81f2bcdc6046d47b1fadd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, l'article 5 des conditions générales du contrat de location longue durée dispose qu' " A la réception de l'Equipement, le Locataire vérifie la conformité de l'Equipement avec la commande, procède

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdcdd7001754d621f1b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Fixée à l’audience du juge unique du 05 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece3077

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

principe de la créance invoquée en versant aux débats : - la matrice cadastrale dont il résulte que Madame [G] [T] est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece3086

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La carence du défendeur a causé au Syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en péril

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8129da9e15c5131fb624

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf102e266e89ef1189677

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Monsieur Julien FEVRIER, Juge, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6ccf6cdc6046d47921f0b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963eacdc6046d47d01658

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0cffd6229a4e589d64f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il sera statué par jugement contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de l’ASSOCIATION SPORT ATHLETIQUE MERIGNACAIS M.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65aad1300c777d3ec8ebca04

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6972f20ccdc6046d475f8fcc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, Monsieur [C] soutient que l’hôtelier engage sa responsabilité contractuelle pour avoir manqué à son obligation de sécurité, qu’il estime être une obligation

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e304cdc6046d472eb8c2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le fait que les consorts [Q] aient signé cet état de lieux n’exonère pas le bailleur de délivrer un logement décent et comportant des équipements en bon état de fonctionnement.

Source officielle

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