LIXXBAIL C/ Organisme LE CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES DE NOUVELLE-AQUITAINE, S.A.S.

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 4, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un

Il déclare exercer également une activité de travailleur indépendant auprès de la société [2] SARL, depuis 2018, à [Localité 5], en France et est inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables du

Sur la demande en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions

Sur la question de l'ordre d'examen des moyens Il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge judiciaire est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties.

Il ajoute avoir répondu par mail à la proposition de l’URSSAF d’étaler le paiement sur 18 mois, parfaitement intenable.

En conséquence, le paiement des frais d’agence peut être réclamé par la société Human Immobilier. 3) Sur la répétition de l’indu : L’article 1302 du Code civil prévoit que tout paiement suppose une

dans l'ordre du calendrier du vendredi à 18 heures au mercredi des semaines impaires à 18 heures ; pendant les vacances scolaires : -les semaines paires pendant les vacances scolaires de la [Localité

La SARL [L] [J] [R] a signé l’ordre de réparation correspondant (pièce 2) ce document comportant en outre, la mention “voir pare brise si réparable ! Accord client PB.”

Sur la demande en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions

S’agissant d’une condamnation en paiement, il n’y a pas lieu de l’assortir d’une astreinte.

scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, Pendant les vacances d'été : les 1er et 3ème quart les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires

aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 et que la nullité de cette clause eu égard à son caractère abusif était mise aux débats.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 septembre 2024, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes

de vente du même jour à 10h26 - le système de contrôle préalable a été défaillant, n’ayant pas permis d’empêcher un ordre d’achat à découvert - l’ordre d’achat sur les actions Genomic [L] a été passé

[B], gardien de la paix, a intégré la [...] ([...]) en septembre 2022 et a été affecté en octobre 2022 au service de la [...], dirigé par M.

Il expose également qu’il paie des cotisations d’assurance inutiles depuis la survenance du sinistre en mai 2022, et que la société Pacifica doit être condamnée à lui rembourser.

[P] [E] et Mme [W] [E] solidairement au paiement de cette somme.

Ainsi, le garage [X] [I] est intervenu sur le véhicule de Monsieur [R] dans le cadre d'un contrat d'entreprise et à rechercher la panne suivant les ordres du cabinet [Z], expert de son client pour y parvenir

Tenant compte de l'annulation des résolutions, Monsieur et Madame [C] ont sollicité le paiement des loyers.