Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 1 518,40 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 11 juin 2025.

Il indique avoir connu une période d’arrêt maladie et de chômage, à l’origine de ses difficultés financières. M.

une période de 36 mois et en tout état de cause de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

Etant précisé que les honoraires 2020 sont ceux relatifs aux soins de la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 tandis que les honoraires 2019 sont les honoraires annuels réduits à la période de référence

si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le PASS en vigueur à la date de versement des indemnités ; Soit le montant de l'indemnité de conventionnelle ou, à défaut, légale de licenciement.

Son revenu consiste en l’allocation mensuelle de chômage de 1100 euros.

Le locataire parti restera solidairement responsable des dettes nées durant cette période (…) ».

Sur le montant de la retraite personnelle de Mme [K] veuve [D] notifiée le 29 août 2022 Aux termes de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues

Il résulte du diagnostic social et financier que les revenus du couple sont composés de 1.450,00 euros (indemnités chômage de Monsieur [O] [M]), de 1.006,00 euros (RSA), outre les allocations familiales

Monsieur [F] a comparu en personne.

En application de ce texte, l'indemnité transactionnelle est soumise à cotisations sociales sauf à l'employeur de démontrer qu'elle concourt, pour tout ou partie de son montant, à l'indemnisation d'un

Monsieur [K] a cotisé comme tout salarié en activité à « l’assurance chômage » et a ainsi pu bénéficier après son licenciement, de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) versée par le Pôle Emploi sur la période

Le cas échéant, l'organisme de recouvrement communique également les observations ne conduisant pas à redressement mais appelant la personne contrôlée à une mise en conformité en vue des périodes postérieures

de l’indemnité d’occupation due M.

Madame [K] [F] a comparu en personne.

forcément les différentes périodes de vacations judiciaires de l'année.

Elle explique la dette locative par une période de chômage qui a engendré une baisse de ses ressources. Elle exerce à nouveau une activité depuis mars 2024.

Il demande une indemnité mensuelle de 600 Euros pour la période de février 2024 à octobre 2025 (soit 12.600 Euros) pendant laquelle il n’a perçu qu’un faible chômage.

Monsieur [E] [X] [N] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [E] [X] [N] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne

Ils expliquent la dette en raison de l’hospitalisation de Madame [O] [U] en 2024 suivie d’une période de chômage.