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l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, pour le compte n° [Numéro identifiant 3] (personnel

CANNES 416 850 089, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Cette durée d'un mois, renouvelable tacitement, et aucune autre disposition du code de la construction et de l'habitation, n'interdisent de fixer une durée maximale de séjour.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de

LA CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE

COFIDIS, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER

, dans le mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

limites prévues par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; – prendre acte que la concluante se réserve le droit de discuter à l'issue des opérations d'expertise le quantum des préjudices personnels