les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».

Il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime (Ass. plén., 9 mai 1984, pourvoi n°80-14.994 ; 2ème Civ., 12 décembre 1984, pourvoi n°82-12.627),

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne lorsque le responsable des dommages est inconnu.

avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, - en cas d’état antérieur

En effet, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) ne remet pas en cause le droit à indemnisation de Madame [I] [V], ni à l'audience, ni dans ses écritures, mais indique que

Il y a lieu d’ordonner la mise hors de cause du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO). La demande de mise hors de cause de Monsieur [J] [P] est prématurée en l’état.

défaillant FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître

Il sollicite que : – la majoration de la rente servie par la caisse soit portée au taux maximum prévu par la loi ; – la dite majoration suive l’évolution du taux en cas d’augmentation ultérieure ou de

; Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer le taux de risque qui s'est, le cas échéant, réalisé ; déterminer les conséquences probables de la pathologie

Sur les frais d'assistance par une tierce personne : Dans le cas où la victime a besoin, du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle, d'être assistée avant la consolidation par une tierce

MOTIFS Sur la responsabilité Aux termes de l'article 1242 du code civil, "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause pour son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait

et certain avec le dommage ; et notamment dire si les actes et soins prodigués par la SAS HOPITAL PRIVE PASTEUR ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l’art et aux données acquises de

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

une faute inexcusable de l’employeur, et le cas échéant, demande au tribunal de dire que la caisse fera l’avance à [P] [S] de l’éventuelle provision allouée ainsi que sommes allouées à la victime en réparation

les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans

pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle

à l'origine du dommage.

fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; * au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été