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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
69dd518bcdc6046d4720d602
2 avril 2026
Elle indique que Monsieur [Y] est âgé de 47 ans et qu’il est actuellement sans emploi, anciennement employé commercial.
Serv. contentieux social
662a99f2c8a1343b8cd5facc
10 avril 2024
Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
PS ctx protection soc 5
68e55b4b0e2901d10fa38aa4
7 octobre 2025
Ainsi, en cas de faute inexcusable de son employeur, la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts : « les pertes de gains professionnels actuelles et
JERICHO CIVIL
697bd03acdc6046d472bf3c6
7 juillet 2025
Elle indique que Monsieur [O] [M] est en recherche d’emploi depuis décembre 2024.
CTX PROTECTION SOCIALE
6615853adb5098996d5a8e4a
9 avril 2024
[O] était employé en intérim, il n'a pour autant pas retrouvé d'emploi à la date de sa consolidation.
Référés JCP
697be86bcdc6046d472da0a6
13 janvier 2026
Il a affirmé également qu’il envisageait de cumuler deux emplois à compter d’avril 2025.
CH GENERALISTE B
6983aab5cdc6046d47ee1d5a
8 janvier 2026
Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés
0P3 P.Prox.Référés
688d069aafe88dc815dd3a4a
4 juillet 2024
Le rapport de diagnostic financier et social des locataires indique que la dette locative est née suite à la perte d’emploi de Monsieur [V].
67fd50f0e85d0474bddb4726
4 avril 2025
La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut
6876a43ae74401da7f359bab
assistance à expertise : 2 370,00 euros, ■ Frais de déplacement (limités aux expertises) : 128,53 euros, ■ Assistance par tierce personne temporaire : 4 509,00 euros, ■ Incidence professionnelle (perte
3ème Chambre
670583ba1296b51ba2b5d00e
7 octobre 2024
1ère chambre
6a0cd555cdc6046d473cdb5f
18 mai 2026
La perte de gains professionnels futurs: Il s'agit de la perte annuelle de revenus liée, soit à la perte d'emploi, soit à la réduction d'activité du fait des séquelles permanentes, ce en comparant les
Référés
6866e04ed33109fd079b482b
2 juillet 2025
professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d'emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté), 3-1-5) Incidence professionnelle : Décrire l'incidence périphérique du dommage touchant
6866e052d33109fd079b48a1
6a0f4ad3cdc6046d477b1f55
21 mai 2026
Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés
6a0f4acecdc6046d477b1efe
Chambre civile
69855e5dcdc6046d4720e25b
2 octobre 2025
6866e04fd33109fd079b4846
professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d'emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté), 3-1-5) incidence professionnelle : Décrire l'incidence périphérique du dommage touchant
6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef23d7288dcb2a015a55
1 juillet 2024
antérieur, changement de poste, changement d’emploi, nécessité d’un reclassement ou d’une formation professionnelle, possibilité d’un travail adapté, restriction à un travail occupationnel, inaptitude
Chambre des référés
66964154f5112d8edd058131
12 juillet 2024
professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d'emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté), Incidence professionnelle : décrire les gestes, actes et mouvements rendus difficiles
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