dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - Condamner conjointement et solidairement Monsieur

de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

EXPOSE DU LITIGE La société [2] a fait l’objet d’un contrôle de l’application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires concernant ses deux établissements situés à [Localité

Mme [E] [R] [I] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter

Sur la dette locative L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il sera donc condamné au paiement de la somme de 11 828,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour la somme de 6 609,16 euros et à compter de la date de la présente décision pour

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

et pénalités de retard, assortir les condamnations à intervenir d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard, astreinte assortie d’intérêts au taux légal, se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte

Aucun élément n'est communiqué concernant une procédure de surendettement. L'action est donc recevable.

au taux légal à compter du présent jugement.

En conséquence, il ne sera pas accordé de délai supplémentaire à Monsieur [L] [B] et la demande qu'il a formée de ce chef sera rejetée.  

[J] [P] [W] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera ainsi condamné à payer à la bailleresse la somme de 846.83 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin

; - CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 juin 2017 entre la SEDRE dûment représentée par son représentant légal et Mme [A] [R] [C] concernant

En l'espèce, le bon de commande ne comporte ni dans son recto ni dans ces conditions générales de vente de mention relative à la possibilité de pouvoir recourir à un médiateur de la consommation comme

à payer la somme de 6 885,00 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 4 590,00 €, et à compter de l'assignation pour le surplus

au taux légal à compter du commandement de payer, - 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

En conséquence, Monsieur [X] [S] et Madame [X] [F] seront solidairement condamnés à payer à HABITAT DU GARD la somme provisionnelle de 2896,71€, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant Mme [T] [X].

, outre intérêts au taux légal à compter du jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil et il sera fait application de la capitalisation des intérêts ; A titre subsidiaire ; - condamner la

En conséquence, inviter Monsieur [D] [N] à mieux se pourvoir du chef du prêt à la consommation.