Aucun texte relatif au bail commercial ne s'oppose à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du code de procédure civile.

GIORGI - Me ALBERTINI Le : 07 Janvier 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence L’Alpana, pris en la personne de son syndic en exercice, la société Balanine de Gestion

Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 3] agissant par son syndic en exercice, la Société PARISIENNE GESTION

Le quitus entraîne ratification par l'assemblée de tous les actes dont elle a eu connaissance même s'ils excédaient les pouvoirs du syndic, et renonciation à critiquer l'exécution du mandat du syndic (

au titre de la gestion des sinistres ».

L'immeuble dans lequel se situe le logement donné à bail est géré par la SAS CLAUDE GESTION IMMOBILIER, syndic.

La société RENOVATION ET GESTION IMMOBILIERE formule une demande reconventionnelle de paiement d’une somme de 6 007,29 euros au titre du solde du coût des travaux, à laquelle Mme [I] s’oppose.

jugement suivant a été mis à disposition : DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDERESSE : CRÉANCIER CONTESTANT [13] [Localité 16] [15] [Adresse 7] [Localité 1] représenté par Madame [M] [G] munie d'un pouvoir

Madame [F] [Y] a mis en demeure Monsieur [B] [M], en sa qualité de gérant de la SCI CAPSULE, de lui transmettre dans un délai de 8 jours les comptes sociaux des années 2022 à 2024, les rapports de gestions

La société QUADRAL IMMOBILIER a poursuivi la gestion des lots en tant que mandataire des époux [T].

n° 07-18.987, 2e Civ., 10 juillet 2008, pourvoi n° 07-16.802, 2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n° 18-18.595), sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire (3e Civ., 15 septembre 2016, pourvoi

Il existe donc une concentration de pouvoir entre les mains de la société Sofrapert et une communauté de dirigeants entre les mains de messieurs [X] et [Z].

La défenderesse souligne également que l'abandon de son activité de gestion par la société de gestion (le groupe AVENCE) de la maison de retraite (la " résidence [8] ") à la suite de la vente de son fonds

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 EN DEMANDE Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX EN DEFENSE URSSAF ILE DE FRANCE Centre de gestion

[Z] qu’elle était tenue d’exécuter ; qu’enfin elle n’a commis aucune faute dès lors qu’elle ne pouvait s’immiscer dans la gestion patrimoniale de son client, et que l’opération n’était affectée d’aucune

Par arrêt en date du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à son endroit.

Il indique avoir sollicité vainement le versement du montant du dépôt de garantie afin de pouvoir effectuer des travaux.

Il précise enfin qu'en l'absence de conseil syndical, aucun de ses membres éventuels ne pouvait présider la séance.

A l'appui de ses prétentions Madame [N] [G] conteste toute faute de gestion.

et Plan de Gestion complémentaire ».