[D], - DÉSIGNER tel notaire qu’il plaira pour procéder à l’établissement d’un projet d’acte et partage avec la mission habituelle et notamment, celle de pouvoir consulter le FICOBA et tous comptes des

Elle a indiqué que son fils l'a représentée devant le notaire.

a [Localité 9], membre de la SAS [P] notaires , sise [Adresse 12] à [Localité 9], ou tout autre notaire de cette société à verser à Mme [M] [T] épouse [Y] sur présentation d'une copie du jugement à intervenir

sur le nom du notaire, les parties doivent informer le tribunal de leur désaccord afin qu’il saisisse le président de la [8], avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie et de pourvoir son remplacement

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

à valoir sur la rémunération du notaire sera à la charge exclusive de Madame [B] [X], - prévoir qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera remplacé sur simple ordonnance sur requête rendue à

[Y]-[M] et S.E.L.A.R.L. 1629 NOTAIRES COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 mai 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière

MOTIFS I- Sur la demande principale L’article 3 Alinéa 1, 2 et 6 tirés du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires prévoit que « le notaire, délégataire de l'autorité

Selon acte notarié du 24 juillet 2021 établi par maître [N] [R], notaire au sein de la SAS [13], [O] [V] épouse [P] et [T] [P] ont donné à [X] [P] la parcelle cadastrée section ZB n°[Cadastre 7], résultant

Il communique ainsi un courriel en ce sens adressé au notaire le 26 novembre 2024 et aux défendeurs le 29 novembre 2024. Ainsi, la vente ne s’est pas réalisée.

Juger mal fondés tout argument et demande contraire des SCI VAPY et Selarl ETOILE NOTAIRES. 1.2. Débouter les demandes des SCI VAPY et Selarl ETOILE NOTAIRES. 1.3.

- de désigner Maître [F] notaire à [Localité 9], afin d'établir les comptes de liquidation et le partage du prix de vente.

Par ailleurs, la complexité des opérations justifie la désignation de Maître [H] [W], notaire à [Localité 16], en qualité de notaire commis, pour procéder aux opérations de partage.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

Maître [T] [X], notaire à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), a été désignée notaire commis aux termes d’une lettre du Président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris du 18 juillet 2006

Un contrat de mariage de séparation de biens a été établi par Me [P] [Z], Notaire à [Localité 13] (13) le 5 juin 2002.

invoquées par Madame [K] ont été réalisées auprès de Me [P], notaire à [Localité 1] (49) qui est également un membre de la famille de Mme [K].

- Madame [K] [D], - Monsieur [P] [D], - Monsieur [W] [D] selon les modalités définies au dispositif de la présente décision ; Attendu que Madame [Y] [O] demande à voir intégrer dans la mission du notaire

Il considère que le notaire pouvait également attirer l'attention des héritiers sur la possibilité de souscrire une déclaration partielle et de verser un acompte sur les droits afin d'éviter le paiement

Sur la désignation d’un notaire 7.