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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e96dcf3ea43407b9121615
6 octobre 2025
Il ressort de ces dispositions qu'une lésion qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail.
CTX Protection sociale
697505a2cdc6046d4794fb55
7 janvier 2026
A défaut de preuve, la victime doit établir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de relier la lésion au travail.
66d60965c52714c33ca5b8b9
22 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, l'employeur fait valoir que la présomption d'imputabilité est une présomption simple pouvant être renversée s'il démontre que les arrêts de travail et les soins médicaux sont
Pôle social
65ef56c0790a24340deabb33
1 février 2024
juger inopposables à la société [8] tous les arrêts de travail prescrits à Mme [W] [Z] suite à son accident du 13 mars 2018 -condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie aux entiers dépens de l’instance
669ab80f30bd4f0c3f6c92ec
11 juillet 2024
Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
678809a5c21c0e53e79076c9
14 janvier 2025
Cet article instaure une présomption d’imputabilité au travail de l’accident qui survient au temps et sur le lieu de travail.
6866cfe9d33109fd079af326
3 juillet 2025
Le jeu de la présomption d'imputabilité suppose au préalable de démontrer la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail.
6807dbb6eb5d421e6c597ff0
10 avril 2025
de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption
679aaec5e9a46d1f5a76c7c0
6 janvier 2025
sur le fondement de l’article 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 1353 du Code civil, la Deuxième chambre civile a rendu trois arrêts de principe pour réaffirmer le principe de la présomption
660c4ac11ff97dabd6b84f62
2 avril 2024
Elle note que la présomption d'imputabilité à l'accident initial des lésions non détachables de celui-ci s'applique sauf à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail
69a26810cdc6046d47fed07f
5 janvier 2026
A l'appui de sa prétention, la caisse se prévaut de la présomption d'imputabilité au travail du malaise survenu au temps et sur le lieu de travail.
66d609a1c52714c33ca5bce0
8 juillet 2024
La caisse invoque la présomption d’imputabilité à l’accident des lésions survenues au cours de la période d’incapacité et la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts pris en charge jusqu
66f45020ee05e3ee32ca6881
16 janvier 2024
La caisse fait valoir que l’argument tiré de la longueur excessive des arrêts de travail n’est pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité des dits arrêts à l’accident.
67ec4134dd062d9f810e52f6
1 avril 2025
678806cec21c0e53e7906d0b
Dès lors, la présomption d'imputabilité est établie.
686c28a4dd7001754d62121f
7 juillet 2025
Le salarié ne peut toutefois bénéficier de cette présomption que s'il apporte la preuve de la réalité d'une lésion apparue au temps et au lieu de travail.
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2affd93c2d1757f737f
1 juillet 2025
Il s'ensuit que le déclarant doit remplir à la fois les conditions médicales et administratives réglementaires prévues audit tableau pour bénéficier de cette présomption.
é par Me Iris TROJMAN-COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
695eb807cdc6046d478b18c5
6 janvier 2026
Il convient d’ordonner la jonction des deux instances sous le seul numéro RG 23/01227.
4ème Chambre civile
68e025aa74e929a9d8fb887f
3 octobre 2025
Cette instance a été enrôlée sous le numéro de RG 17/02268.
69d6cda6cdc6046d47922b24
8 avril 2026
Il en découle une présomption d'imputabilité des lésions au travail.
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