Elle précise que le bien vendu a fait l’objet de travaux en 2023, pour lesquels sont notamment intervenus la société [Z] [F] pour des travaux de démolition/gros oeuvre/platrerie/menuiserie/plomberie/carrelage

Puis, Mme [J] [Y] fait valoir une discrimination relativement aux travaux de reprise des embellissements après exécution des travaux de menuiserie.

Par mail du 17 juillet 2019, la société EPOKA a demandé à la société SNACKIN’SIDE des précisions sur la mise en œuvre effective de ces changements.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

partiel du travail à compter de cette date.

A l'audience, Madame [M] [A] exposait avoir repris le travail depuis peu mais qu'elle était dans l'incapacité de dégager une somme de 400 euros par mois.

Ils ont confié des travaux de rénovation à la société ENTREPRISE [H], assurée auprès de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

EXPOSE DU LITIGE En date des 14 et 23 mai 2024, la [8] (ci-après la [9]) a été rendue destinataire au nom de Mme [Z] [L] épouse [U] d’un avis d’arrêt de travail pour la période du 12 avril 2024 au 18

suivant le dernier indice BT01 du coût de la construction, au titre des travaux réparatoires à effectuer dans la partie privative de l’immeuble lui appartenant.

greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [I] [O], née le 1er juillet 1962, exerçant la profession d’agent d’entretien, a déclaré un accident du travail

Il indique travailler dans le bâtiment depuis 5 mois, en attente d’un contrat de travail pour demander un titre de séjour.

Il rapporte que, ne pouvant plus effectuer son travail, il a été licencié suite à cet accident.

RHIN) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] comparante en personne, à l'encontre des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin pour traiter

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».  

- Sur la crise sanitaire : S'agissant de la crise sanitaire, il ressort des pièces que la SCCV [Localité 6] DOCTEUR [B] se prévaut à ce titre d'une suspension effective des travaux pendant 104 jours

le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas

[B] [C] et Mme [J] [T] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la [6] (ci-après désignée la commission) le 16 février 2024, Madame [V] [I] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement

une partie des travaux à la société [B] pour l’exécution des faux plafonds réalisés en plafonds tendus, - la SARL Loisirs Piscine qui a été chargée des travaux de piscine et des ouvrages connexes de

secondaires des traitements, qui sont à prendre en compte dès lors qu'ils évoluent au long cours.