En l’espèce Madame [E] [W] épouse [X] soutient que les demandes des bailleresses sont irrecevables « faute de notification de l’assignation au préfet et à la CAPPEX aux moins deux mois avant l’audience

Estimant que le preneur était à l'origine de manquement dans l'exécution des clauses du bail (nuisances sonores, mauvais entretien des cuisines, refus de travaux suite à sinistre, bouchage intempestif

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bailL'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

En effet, le bail stipule, en son ARTICLE 11- CHARGES-ACCESSOIRES-IMPOTS-TAXES-DROITS, paragraphe 11.2, que « le Bailleur entendant percevoir un loyer net de toutes charges, le Preneur remboursera, au

[W] [B] et à Mme [K] [B] née [R], co-preneurs solidaires, un bail portant sur un logement conventionné à usage d’habitation sis, [Adresse 5], sur la commune de [Localité 8], moyennant paiement d’un loyer

Les désordres constatés, soit la persistance des phénomènes d’humidité et de moisissures affectant plusieurs pièces de la maison louée, sont constitutives de réparations incombant aux bailleurs.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les dégradations locatives et le défaut d'entretien Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci

expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré et ce, pendant plus de deux mois.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Aux termes d’un contrat de bail en date du 2 août 2017 à effet du 18 juillet 2017, la bailleresse a également donné aux époux [O] [S] un garage numéro 6, situé [Adresse 11] à [Localité 8] moyennant un

Sur la mauvaise foi du bailleur tirée du caractère sans objet du contrat du contrat En l’espèce le bail stipule : - article Dispositions communes : « Le preneur déclare connaitre parfaitement les locaux

Sur sa demande indemnitaire, elle fait état du signalement à Madame [G] [V] [P] depuis plusieurs mois de la présence de nuisibles (rats, cafards et punaises de lits).

[U] [V] et Mme [M] [T] épouse [V] à lui payer mensuellement une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération totale et effective des lieux, une somme équivalente

expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 22 avril 2024 et ce pendant plus de

La société BLUESTONE soutient également que l'EPFIF aurait mis en œuvre la clause de résiliation sans motif légitime, lié à la précarité de l'occupation.

-l'article 1728 du code civil dispose que «le preneur est tenu de deux obligations principales: 1)d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKWD Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes

, est insuffisante à prouver l’état du bien au début du bail, - que le bailleur échoue à prouver le bon état du bien au début du bail, - qu’en l’absence de stipulation expresse, les réparations liées à

en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.