calendrier annuel, du samedi 10 heures au dimanche soir 18 heures ; - la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Avec les précisions

leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce, soit le 10 mars 2022; S’AGISSANT DES ENFANTS COMMUNS : Constate que l’autorité parentale est exercée

En l’espèce, Madame [M] [R] a exercé un recours préalable devant la Commission de Recours Amiable le 20/12/2019, qui a été rejeté par décision du 21/10/2020.

maintien dans l’indivision ; CONSTATE l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ; Concernant l’enfant RAPPELLE que l’autorité parentale sur l’enfant mineur commun, [Z], est exercée

exclusion du dimanche de la fête des mères de 10 heures à 18 heures - la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Avec les précisions

exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en

qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ; S’AGISSANT DE L’ENFANT COMMUN : Constate que l’autorité parentale est exercée

DIT que l'autorité parentale sur l’enfant mineure [M] [Q] sera exercée conjointement par les deux parents.

La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions : – une exposition du salarié à un risque professionnel ; – la conscience de ce risque par l'employeur ; – l'absence de mesures

aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Au sein de la branche professionnelle correspondant au champ d’application de cette convention, sont représentatives : - Au titre de la représentation des employeurs : l’organisation professionnelle Hexopée

, ayant ou non un établissement en France ; b) Une activité professionnelle non salariée ; 2° Qui exercent une activité professionnelle à l’étranger et sont soumises à la législation française de sécurité

Dans ce cas, l'article R221-3 du même code dispose que le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

Concernant la promotion professionnelle, l'employeur s'oppose à son indemnisation en l'absence d'offre sérieuse d'une réelle promotion.

Or, le médecin du travail dans son rapport en date du 11 juin 2025 (cf pièce n°5 [E]) a conclu qu’il « exerce une activité professionnelle pour laquelle les contraintes posturales sont exercées régulièrement

_____________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs