Parmentier par acte du 9 mars 2023, la SASU Hays Pharma sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l’article 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces produites, […] CONDAMNER l'association

du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur, Vu les articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, Vu les

de l’immeuble sis [Adresse 1] ; Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 mai 2025 aux termes desquelles, Mme [M] [O] demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 384, 394,

Par ordonnance du 17 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures, enregistrées sous la référence unique RG n°22/1349.

de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue, si elle ne comprend pas le français, est immédiatement informée dans une langue qu’elle comprend, des droits dont elle

l’article 1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code

de diligences réelles et sérieuses en vue de procéder, à l’amiable, audit partage.

en pierre et le bandeau de béton du RDC sur toutes les rues, - un défaut d’étanchéité de la toiture de la terrasse technique.

juillet 1965, Vu les mises en demeure, Vu la sommation de payer délivrée le 6 décembre 2024, Vu l’article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER Monsieur [U]

[F] [M] s’est dit favorable à une telle procédure. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

En soi, la contestation tirée de la désactivation des boîtes de messagerie électronique apparait insuffisamment sérieuse au vu des pièces du dossier.

Il convient toutefois de relever que, d'une part, il ressort des précisions apportées par le requérant lors de l'audience et de ses pièces versées aux débats, que la garde-à-vue a débuté à la suite d'une

La procédure a été clôturée le 5 février 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 20 août 2025.

Suivant ordonnance en date du 10 septembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a renvoyé l'affaire pour plaidoiries à l'audience du 6 novembre 2025.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA [H], opérateur de paris sportifs et de poker en ligne a, au

Par courrier recommandé du 2 février 2022, monsieur [P] a mis en demeure la SCI objectif [Localité 17] de “procéder à la suppression de l’ensemble des ouvertures en limite de propriété ayant des vues directes

septembre 2023 ; Vu le litige né entre les parties ci-après identifiées ; Vu les pièces du dossier ; Vu l’acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2024 par lequel Monsieur [U] [V] a fait assigner

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Ils estiment qu’elle est en conséquence de mauvaise foi et de mauvaise volonté et prive une famille dans le besoin d’un logement de cinq pièces.