[T] [X] a assigné Mme [F] [D] en intervention forcée pour l'audience du 16/10/2025 aux fins de : -Déclarer M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [V] [I] née le 14 Novembre 1988 à TRINITE (97), demeurant 21 Rue du Criquet - 97200 FORT

Sur la résiliation du bail En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par jugement du 23 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de LORIENT.

A l’audience du 14 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice a déclaré caduc le recours formé par la SCI WANDA contre la décision de rétablissement personnel

Par décision en date du 16 janvier 2026 revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville a ordonné une réouverture des débats

] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnès COUTANCEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0367 COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection

Audience publique du 06 mai 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 21 mai 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection

l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

[Y] [Z] demande en outre au juge des contentieux de la protection de condamner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Son recours a donc été présenté dans le délai imparti et celui-ci sera en conséquence jugé recevable en la forme.

Par mention au dossier du 16 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection de Lille a renvoyé le dossier au juge des contentieux de la protection de Roubaix.

Elle indique que l’arrêt provisoire des projections publicitaires était lié aux mesures sanitaires en lien avec la covid et ne constitue pas une inexécution contractuelle mais un cas de force majeure.

Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA

Il apparait par ailleurs que l'assignation en intervention forcée de la société AIR FRANCE a été faite devant le tribunal judiciaire et non devant le juge des contentieux de la protection initialement

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable en la forme le recours de la société [S]

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