Le : Copie exécutoire délivrée à Me SAVARY (T.1965) Me ROCHETTE (T.125) Expédition délivrée à : Me ALBERTELLI (T.1460) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

N° RG 25/00125 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGB4 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie

inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la production agricole.

Elle rapporte que l'expertise amiable réalisée à l'initiative de son assureur protection juridique a permis de constater les désordres allégués aux termes d'un rapport rendu le 30 juillet 2025.

pas proposé de solution, - bien que régulièrement convoquées, la SASU MULTI AUTOS 91 et la SARL [Localité 9] AUTO CONTROLE ne se sont pas présentées à l'expertise amiable diligentée par l'assureur protection

résolution du contrat et le remboursement du prix de vente, en vain, - bien que régulièrement convoquée, la SARL AUTO PARIS SUD ne s'est pas présentée à l'expertise amiable diligentée par l'assureur protection

Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/01559 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KM7X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 6] [Adresse 6] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

La société d'assurances PACIFICA en sa qualité d'assureur de protection juridique de Monsieur [B] [L] diligentait une expertise amiable à laquelle Monsieur [O] [G] était représenté par Monsieur [K] [V]

Monsieur [M] [F] démontre par la production, notamment du procès-verbal de réunion du 18 septembre 2024 de la société Alliance expert qui conclut à une défaillance au niveau du volant moteur bi-masse,

La MAIF, assureur protection juridique de [C] [V] et [Z] [W] [V] née [E], a fait procéder à une expertise amiable par le cabinet CLE, qui rédigé un rapport daté du 17.01.2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 18] statuant en matière de surendettement à l'audience du 7 avril 2025.

Par assignation du 30 avril 2024, Madame [V] [P] [L] a attrait Monsieur [F] [N], Madame [N] et Monsieur [S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant

prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifient, notamment par la production

avant l'expiration du délai de 6 mois à compter du prononcé de la mesure comme le requière l'article L.3211-12-1 3°du code de la santé publique ; - que la notification de l'admission en soins était tardive

JUGEMENT Le Mardi 08 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

de la chambre des notaires également produites tardivement.

CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 18 Mai 2026 DEBATS PUBLICS : 19 Février 2026 ACTE DE SAISINE : 21 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection

’apparition ; Indiquer les travaux et moyens nécessaires pour remédier aux dommages en faisant produire par les parties des devis que l’expert appréciera et annexera à son rapport et, à défaut de production

à l'audience publique du 06 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

Parallèlement, [Z] [J] avait institué, au profit de [K] [M], un mandat de protection future, suivant acte du 21 décembre 2016.