Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Il se produit des fuites de liquide d’eau circulant dans les canalisations au droit des pièces de raccordement, qui s’oxydent. Les canalisations auraient été repeintes avant la vente.

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. ».

Tout autour de cette fissuration, je note des traces d'humidité et la peinture se boursoufle. Bien que protégé, une partie du parquet est humide ».

-Condamner la caisse à réparer ce préjudice et ce à hauteur du montant de l’indu réclamé afin de procéder à une compensation de ces sommes.

Monsieur [A] saute et couvre son fils pour le protéger et l’empêcher de voir la scène.

A l’audience de plaidoirie en date du 23 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026, prorogée au 10 avril 2026.

et du relogement durant les travaux, - statuer ce que de droit sur la demande de Madame [M] en ce qui concerne le coût de la maitrise d’œuvre, - condamner la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL [S] [D] et sa

Ainsi, le règlement prévoit que ses auteurs se réservent le droit de créer les appartements considérés, mais que cette création nécessite une modification des millièmes dans les charges particulières dont

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 24 Juillet 2024 après prorogation du délibéré signé par Madame MORA, Président et Madame AYADI, Greffier.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

par elle à son encontre, pour lui dénier tout droit à indemnité d’éviction.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.