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525 résultats pour « prolongation de la nouvelle période de détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67804de19c3ba90f51dc9b6a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de la rétention Selon l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ''À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be9c0d3e3fe99cae6ff

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6708178089f19e8c50f88663

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le fond de la requête Selon l’article L742-5 du CESEDA “à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6696415cf5112d8edd058346

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Monsieur le Préfet du Nord a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 28 jours par mail reçu au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 juillet

Source officielle
TJ

JLD

67882c56c21c0e53e790e5ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

retenue ; jusqu’au 13 janvier 2025 inclus Vu la requête du PREFET DU HAUT-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1,

Source officielle
TJ

JLD

67858951aaacbea0fe6880a9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

retenue ; jusqu’au 12 janvier 2025 inclus Vu la requête du PREFET DE LA MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490cbcdc6046d47e84c56

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Par requête du 22 mai 2026, l’autorité administrative a saisi le juge d’une demande de nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours. A l’audience du 23 mai 2026, M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc4dd7001754d625518

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668593531d2b47a9d8cbc04e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66995c0307d408f8d4c17093

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

portant prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pour une période supplémentaire de 15 jours et disant que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 1er août 2024 à 09h29 ; Vu la

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd502ee85d0474bddb35e1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce ne sont que des faits de détention de stupéfiants. Il n’y a pas de trafic de stupéfiants. Le représentant de l’administration demande la prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865a64272b7e1b6bf1e34c8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

peut à nouveau être saisi aux fins de prorogation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze

Source officielle
TJ

J.L.D.

677864d6e5fcd63123334cae

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e279e74459e0c7ecea1f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période, celle-ci est prorogée d'office de six jours à compter

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ec5c2fdd062d9f810ea3c2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669640f6f5112d8edd05738e

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 13 Juin 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prorogation

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668593531d2b47a9d8cbc03b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6706c5fef1d01e3c86efc6f4

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa de l’article L.742-5 du CESEDA A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

68ff2fd47e08341cb497c12c

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677ecc48b01eea4cf01a323f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

LE PREFET DU NORD ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 12 novembre 2024 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue

Source officielle

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