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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67804de19c3ba90f51dc9b6a
8 janvier 2025
de la rétention Selon l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ''À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Juge libertés & détention
66335be9c0d3e3fe99cae6ff
23 avril 2024
détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait
6708178089f19e8c50f88663
10 octobre 2024
Sur le fond de la requête Selon l’article L742-5 du CESEDA “à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
6696415cf5112d8edd058346
12 juillet 2024
Monsieur le Préfet du Nord a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 28 jours par mail reçu au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 juillet
JLD
67882c56c21c0e53e790e5ad
14 janvier 2025
retenue ; jusqu’au 13 janvier 2025 inclus Vu la requête du PREFET DU HAUT-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1,
67858951aaacbea0fe6880a9
13 janvier 2025
retenue ; jusqu’au 12 janvier 2025 inclus Vu la requête du PREFET DE LA MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1
6a1490cbcdc6046d47e84c56
23 mai 2026
Par requête du 22 mai 2026, l’autorité administrative a saisi le juge d’une demande de nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours. A l’audience du 23 mai 2026, M.
686c3dc4dd7001754d625518
5 juillet 2025
, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les
668593531d2b47a9d8cbc04e
3 juillet 2024
dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours
Juge des libertés
66995c0307d408f8d4c17093
18 juillet 2024
portant prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pour une période supplémentaire de 15 jours et disant que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 1er août 2024 à 09h29 ; Vu la
67fd502ee85d0474bddb35e1
4 avril 2025
Ce ne sont que des faits de détention de stupéfiants. Il n’y a pas de trafic de stupéfiants. Le représentant de l’administration demande la prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention.
6865a64272b7e1b6bf1e34c8
2 juillet 2025
peut à nouveau être saisi aux fins de prorogation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze
677864d6e5fcd63123334cae
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
J.L.D. CESEDA
6686e279e74459e0c7ecea1f
4 juillet 2024
Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période, celle-ci est prorogée d'office de six jours à compter
67ec5c2fdd062d9f810ea3c2
1 avril 2025
Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi
669640f6f5112d8edd05738e
14 juillet 2024
par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 13 Juin 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prorogation
668593531d2b47a9d8cbc03b
des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants
6706c5fef1d01e3c86efc6f4
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa de l’article L.742-5 du CESEDA A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Service des Etrangers
68ff2fd47e08341cb497c12c
5 octobre 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
677ecc48b01eea4cf01a323f
LE PREFET DU NORD ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 12 novembre 2024 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue
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