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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f416714e0040aa3735cc8e
7 avril 2025
Attendu que par décision en date du 12.03.2025 confirmée en appel le 14 mars suivant, le juge de [Localité 3] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [E] pour une durée
67ed7eccda9e15c5131fadf2
2 avril 2025
, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de
JLD
67005400c34eb4cc857e6e15
4 octobre 2024
de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative
67916845d4c7e89d7fe2f79f
11 janvier 2025
de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD, avocate de permanence commise d’office, s’est opposée à la demande de prolongation
68681a5f4965b5d9df3148a5
4 juillet 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
RETENTION ADMINISTRATIVE
6775be19d62df49dedbc6ffa
1 janvier 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
677ef85bb01eea4cf01abefe
8 janvier 2025
68dec1656af9fd1f8094b597
2 octobre 2025
d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort
6a0cd389cdc6046d473cb8d9
18 mai 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
68e558f90e2901d10fa36759
7 octobre 2025
prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au
68681a5e4965b5d9df31486b
Attendu que par décision en date du 08 juin 2025, le juge de [Localité 5] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours.
6777100e1c1d126b19969dc6
2 janvier 2025
Sur le bien-fondé de la requête aux fins de quatrième prolongation de la rétention administrative Sur les critères de prolongation de la rétention administrative et les diligences Aux termes de l’article
68e558f80e2901d10fa366d2
69d3fa31cdc6046d4753eb6c
4 avril 2026
J.L.D-35 BIS
670ebe391c3411ff3456e95b
15 octobre 2024
SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
695c16d975782d5f06e44e15
4 janvier 2026
69d57c23cdc6046d47734df4
7 avril 2026
aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69d57c20cdc6046d47734da6
67005400c34eb4cc857e6e12
autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque
Rétention admin étrangers
6a14a240cdc6046d47e95ebc
24 mai 2026
2026 Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la
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