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8 219 résultats pour « prolongation de la rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67f416714e0040aa3735cc8e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que par décision en date du 12.03.2025 confirmée en appel le 14 mars suivant, le juge de [Localité 3] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [E] pour une durée

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ed7eccda9e15c5131fadf2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de

Source officielle
TJ

JLD

67005400c34eb4cc857e6e15

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

67916845d4c7e89d7fe2f79f

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD, avocate de permanence commise d’office, s’est opposée à la demande de prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

68681a5f4965b5d9df3148a5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6775be19d62df49dedbc6ffa

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef85bb01eea4cf01abefe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1656af9fd1f8094b597

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0cd389cdc6046d473cb8d9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558f90e2901d10fa36759

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au

Source officielle
TJ

J.L.D.

68681a5e4965b5d9df31486b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Attendu que par décision en date du 08 juin 2025, le juge de [Localité 5] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6777100e1c1d126b19969dc6

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur le bien-fondé de la requête aux fins de quatrième prolongation de la rétention administrative Sur les critères de prolongation de la rétention administrative et les diligences Aux termes de l’article

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558f80e2901d10fa366d2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa31cdc6046d4753eb6c

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

670ebe391c3411ff3456e95b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c16d975782d5f06e44e15

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57c23cdc6046d47734df4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57c20cdc6046d47734da6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
TJ

JLD

67005400c34eb4cc857e6e12

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a240cdc6046d47e95ebc

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

2026 Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la

Source officielle

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