la mesure de soins psychiatriques sans consentement Aux termes de l’article L. 3212-1-II 2° le directeur de l’établissement prend une décision d’hospitalisation sous contrainte, lorsqu'il s'avère impossible

Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques, Vu l’avis motivé en date du 15 mai 2026 du docteur [Y] [U]

Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques, Vu l’avis motivé en date du 12 mai 2026 du docteur [K] [W]

Attendu que l'article L. 742-8 du CESEDA dispose : Hors des audiences de prolongation de la rétention prévue au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant

Elle observe ensuite qu’il n’y a eu aucune continuité des soins et qu’il est impossible que l’arrêt de travail de prolongation tout comme les suivants soient en lien avec les lésions qu’elle qualifie d

objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible

A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 01 AVRIL 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation. ».

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation. […] » Selon l’article

2026 à 11H45 ayant autorisé la poursuite de la mesure de contention décidée dans le cadre de l'hospitalisation complète de l'intéressée ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation

L’HOSPITALISATION Madame [O] [B] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 7 juillet 2025 Le 30 juin 2025, la directrice de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé

Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Au regard de ces éléments, Monsieur [L] [F] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance

Au regard de ces éléments, Madame [Q] [U] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Ainsi, il semble que la mesure de contention s’est prolongée entre le 31 mars 2026 à 12h01 et le 1er avril 2026 à 11h36, soit pendant plus de 23 heures, sans décision de renouvellement et qu’au cours de

Au regard de ces éléments, Monsieur [W] [K] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance

inclus dans le certificat médical des 72 heures, la dernière décision du Juge des libertés de la détention en date du 23 octobre 2025, la copie des certificats médicaux mensuels et décisions de prolongation