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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
67f0263e02fc178212f7f2f7
4 avril 2025
Porte des WC du RDC voilée sur la hauteur côté poignée laissant un passage d'air, 4. Porte de service donnant sur le cellier est difficile à fermer lors d'une exposition au soleil matinal, 5.
Référés Cabinet 3
68681f0d4965b5d9df3172b8
4 juillet 2025
La demande de mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD est prématurée en l’état.
Référés Cabinet 4
69d95390cdc6046d47ced2d5
10 avril 2026
Dire et juger que l’action au fond engagée contre la SCI R-V n’est nullement manifestement vouée à l’échec, les questions relatives à l’existence de vices cachés, à la portée de la clause de non-garantie
Référés Cabinet 1
6781725e6d34da2cbdcd9d33
6 janvier 2025
* en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime, * dire la date à laquelle
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
9 janvier 2025
et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent
Chambre des référés
6a19eaa3cdc6046d4769b856
26 mai 2026
dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Référés Cabinet 2
66995c3e07d408f8d4c174fe
18 juillet 2024
de Madame [Z] [M] est susceptible de modification en aggravation ; - Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ; - de manière plus générale, faire toute contestation
6a0cbcc1cdc6046d473aef80
19 mai 2026
Par ailleurs, l’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Quatrième Chambre
67096a6606866c0645d23845
8 octobre 2024
Aucune des parties ne réclame de contre-expertise.
18° chambre 2ème section
669022b2766d1156dbbed065
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande reconventionnelle de contre-expertise judiciaire Aux termes des dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution
68682d234965b5d9df31ee21
A la requête de : Monsieur [P] [F] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] Rep/assistant : Me Florian SEMPERE, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : S.A.
REFERES 1ère Section
66158327db5098996d5a44a6
8 avril 2024
L’article 11 prévoit que l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait dans un autre État membre en cas d’action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire
Service des référés
660c4d2f1ff97dabd6b86276
2 avril 2024
Aux termes de l’état descriptif de division figurant dans le règlement de copropriété, le lot 3, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, est défini comme suit: “Porte face dans l’entrée commune. - un local
5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
, alors même qu’une décision du juge de la mise en état a été rendue dans cette affaire le 10 février 2022.
Chambre 6 - Référés Pdt
697ba995cdc6046d47290482
7 janvier 2025
Enfin, elle considère que les réclamations formées par les demandeurs excèdent sensiblement la réalité des dommages susceptibles d’avoir été induits par l’opération de construction et que leur admission
67f6cc27a9d5adc260622e7c
8 avril 2025
[T] [G] [Adresse 3] Résidence [7] [Localité 1] Rep/assistant : Me Valérie SINKO, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : Syndic. de copro. [7], sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice
REFERES GENERAUX
6a0e1288cdc6046d475afcfb
20 mai 2026
PARIS (avocat plaidant) DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Avril 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
d’appel de Paris, sur les recours formés par les sociétés Piasten et Lutti contre l’ordonnance du 31 janvier 2020 rectifiée, ordonné le renvoi à la mise en état et réservé les dépens.
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
- Réduire à 3 500 € la réclamation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
REFERES
69d56c81cdc6046d47721ad5
3 avril 2026
Il a ainsi adressé un SMS à la SAS FRENCH CAR faisant état de cette difficulté.
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