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415 résultats pour « réclamation contre une décision d'admission portée sur l'état des créances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

67f0263e02fc178212f7f2f7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Porte des WC du RDC voilée sur la hauteur côté poignée laissant un passage d'air, 4. Porte de service donnant sur le cellier est difficile à fermer lors d'une exposition au soleil matinal, 5.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f0d4965b5d9df3172b8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La demande de mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD est prématurée en l’état.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95390cdc6046d47ced2d5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dire et juger que l’action au fond engagée contre la SCI R-V n’est nullement manifestement vouée à l’échec, les questions relatives à l’existence de vices cachés, à la portée de la clause de non-garantie

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6781725e6d34da2cbdcd9d33

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

* en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime, * dire la date à laquelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a19eaa3cdc6046d4769b856

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c3e07d408f8d4c174fe

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de Madame [Z] [M] est susceptible de modification en aggravation ; - Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ; - de manière plus générale, faire toute contestation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbcc1cdc6046d473aef80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, l’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a6606866c0645d23845

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aucune des parties ne réclame de contre-expertise.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b2766d1156dbbed065

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande reconventionnelle de contre-expertise judiciaire Aux termes des dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d234965b5d9df31ee21

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A la requête de : Monsieur [P] [F] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] Rep/assistant : Me Florian SEMPERE, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : S.A.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158327db5098996d5a44a6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’article 11 prévoit que l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait dans un autre État membre en cas d’action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d2f1ff97dabd6b86276

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l’état descriptif de division figurant dans le règlement de copropriété, le lot 3, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, est défini comme suit: “Porte face dans l’entrée commune. - un local

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6633d9fac0d3e3fe99d16c74

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

, alors même qu’une décision du juge de la mise en état a été rendue dans cette affaire le 10 février 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

697ba995cdc6046d47290482

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, elle considère que les réclamations formées par les demandeurs excèdent sensiblement la réalité des dommages susceptibles d’avoir été induits par l’opération de construction et que leur admission

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc27a9d5adc260622e7c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[T] [G] [Adresse 3] Résidence [7] [Localité 1] Rep/assistant : Me Valérie SINKO, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : Syndic. de copro. [7], sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e1288cdc6046d475afcfb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

PARIS (avocat plaidant) DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Avril 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d’appel de Paris, sur les recours formés par les sociétés Piasten et Lutti contre l’ordonnance du 31 janvier 2020 rectifiée, ordonné le renvoi à la mise en état et réservé les dépens.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

- Réduire à 3 500 € la réclamation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

69d56c81cdc6046d47721ad5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il a ainsi adressé un SMS à la SAS FRENCH CAR faisant état de cette difficulté.

Source officielle

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