[I] [D] aux dépens et écarter l’exécution provisoire.

* Sur les demandes de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Par ordonnance en date du 1er juillet 2009, le juge des référés du Tribunal de grande instance (devenu Tribunal judiciaire) de Marseille a alloué à Monsieur [E] [C] une provision complémentaire de 5.000

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse. - Sur la qualification de l’ordonnance : L'article 469 du code de procédure civile dispose que si,

SUR LES DEMANDES DE PROVISION Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Par conséquent, [U] [O] doit être à payer ladite somme à titre de provision.

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui ne prévoit aucune restriction quant

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite

Il ressort de ces dispositions que le juge des référés n’a pas le pouvoir de trancher le fond du litige mais seulement de statuer à titre provisoire et qu’il ne peut accorder de provision que si l’obligation

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur

provision dirigée contre Mme [I] [R] au titre de l’arriéré locatif à hauteur de 88 181,45 euros.

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

[V] [S] sera condamné, à titre provisionnel, à payer à la S.C.I.

Références : RG n° N° RG 25/00608 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBVC GRAND [Localité 2] HABITAT C/ Mme [E] [G] épouse [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE

À l’audience du 5 mai 2026, les parties se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Dès lors, force est de considérer au vu des circonstances de l’espèce et en l’état de l’existence de contestations sérieuses, qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision formée contre Mme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

[Localité 1] ■ N° RG 25/53968 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74KT AS M N° : 1 Assignation du : 06 Juin, 30 Juillet et 06 Août 2025 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ